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Organisation de la profession

Exercice illégal de la profession d’avocat (Crim., 24 novembre 2015, n° 15-81307)

La condamnation prononcée par la Cour d’Appel de Paris pour exercice illégal de la profession d’avocat n’était pas d’une grande sévérité : 3000 euros d’amende dont 2000 euros avec sursis.

La Cour d’appel avait retenu que le prévenu avait représenté une partie devant le Conseil de Prud’hommes hors des cas prévus par le Code du travail, puis devant le tribunal de commerce.

De cet arrêt on retiendra deux enseignements :

– Contrairement aux indications erronées de l’arrêt d’appel, il n’est pas besoin de relever le caractère habituel de l’activité pour que le délit soit constitué.

– Que la constitution de partie civile de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris est justifiée. Celui-ci dispose de la personnalité morale et a pour mission de défendre l’intérêt collectif de la profession. A l’évidence l’accomplissement d’actes réservés aux avocats porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Article publié sur ce site le 23.12.2015