Un bailleur et un locataire commerçant avaient passé une transaction prévoyant la résiliation du bail, la paiement d’une indemnité et la renonciation à tout recours entre parties.
Cette transaction avait l’effet relatif des contrats. Une des parties agissait ensuite contre son avocat, mettant en avant diverses fautes et sollicitant une indemnisation.
La Cour de cassation rejetait le pourvoi, ce qui rend définitif l’échec de l’action en responsabilité civile professionnelle. La Haute juridiction considère que la partie qui a écrit que l’indemnité reçue couvrait son entier préjudice et a passé une transaction ne peut que se voir opposer le fait qu’elle a été intégralement remplie de ses droits et ne peut poursuivre davantage.
Elle échoue ainsi en engageant une action contre son ancien avocat pour obtenir un supplément d’indemnisation.
