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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Effet d’une transaction et responsabilité civile de l’avocat. Civ 1ère, 14 décembre 2022, n° 21-21.222.

Un bailleur et un locataire commerçant avaient passé une transaction prévoyant la résiliation du bail, la paiement d’une indemnité et la renonciation à tout recours entre parties.

Cette transaction avait l’effet relatif des contrats. Une des parties agissait ensuite contre son avocat, mettant en avant diverses fautes et sollicitant une indemnisation.

La Cour de cassation rejetait le pourvoi, ce qui rend définitif l’échec de l’action en responsabilité civile professionnelle. La Haute juridiction considère que la partie qui a écrit que l’indemnité reçue couvrait son entier préjudice et a passé une transaction ne peut que se voir opposer le fait qu’elle a été intégralement remplie de ses droits et ne peut poursuivre davantage.

Elle échoue ainsi en engageant une action contre son ancien avocat pour obtenir un supplément d’indemnisation.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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