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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Prescription de l’action en responsabilité civile dirigée contre l’avocat judiciaire. Civ. 1ère, 14 juin 2023, n° 22-17.250, à publier au Bulletin.

On sait que l’avocat doté d’une mission judiciaire, à l’inverse d’une mission juridique, est concerné pour ses actions en responsabilité civile par une prescription particulière. Celle-ci résulte de l’article 2225 du Code civil. Elle court de « la fin de la mission ».

La jurisprudence, sans être pléthorique, est conduite à définir régulièrement la fin de la mission.

On pourrait penser jusqu’alors que la fin de la mission courait de la décision qui met fin à l’instance, achevée par la faute de l’avocat. Cette solution paraît bienveillante pour les avocats et leurs assureurs (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n° 14-23.200, Bull. civ. n° 14).

Ici il y avait non seulement une décision constatant une caducité d’appel. Elle était du 9 octobre 2012 et il fallait encore compter le temps à courir pour qu’elle devienne définitive, ce qui prolongeait le délai de deux mois, jusqu’au 10 décembre 2012.

Le client avait assigné son avocat le 16 octobre 2017, mais avait mis fin à la mission le 23 octobre 2012. La Cour de cassation, exerçant sa censure, juge que la prescription de 5 ans a commencé à courir de cette date, une lettre en faisant foi. Délivrée le 16 octobre, l’assignation était recevable.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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