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Article / Organisation de la profession

La compétence de l’avocat pour former un pourvoi en cassation en matière pénale. (Cass. Crim., 11 avril 2018, n° 16.87622, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation était ici saisie d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Elle a dit ni y avoir lieu à renvoi devant le Conseil Constitutionnel.

Il est clair en effet que l’article 576, alinéa 2 du Code de procédure pénale autorise tout avocat inscrit à l’un des barreaux d’une Cour d’appel à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation prononcé par cette juridiction, même s’il n’était pas lui-même intervenu.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.