La Cour de cassation était ici saisie d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Elle a dit ni y avoir lieu à renvoi devant le Conseil Constitutionnel.

Il est clair en effet que l’article 576, alinéa 2 du Code de procédure pénale autorise tout avocat inscrit à l’un des barreaux d’une Cour d’appel à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation prononcé par cette juridiction, même s’il n’était pas lui-même intervenu.