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Déontologie

Le périmètre du droit, Comparateur et notation d’avocats (Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-13.669, à publier au Bulletin)

De cet arrêt fleuve on retiendra les éléments suivants.

1. On ne peut interdire à la Société JURISYSTHEM de procéder et d’établir des comparateurs et des notations d’avocats sur un site www.alexia.fr sur le fondement de la déontologie des avocats.

L’entreprise n’étant pas soumise à la déontologie de l’avocat, il lui appartient seulement de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

2. La Société ne peut utiliser la dénomination « avocat.net » jugée trompeuse aux yeux du « consommateur moyen ».

Elle ne peut davantage employer des personnes non avocates pour la délivrance de conseils juridiques.

3. La rémunération forfaitaire réglée par l’avocat en fonction de devis achetés sur la plate-forme correspondait aux frais d’intervention des services d’entremise de la Société, c’est-à-dire de ses propres prestations et non d’une rétribution sur les honoraires de l’avocat n’est pas interdite.

Cet arrêt illustre les nouvelles possibilités du numérique dans la pratique des avocats et des justiciables mais reste ferme sur le périmètre du droit.

Article publié sur ce site le 02.06.2017