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Article / Organisation de la profession

La recevabilité de la contestation des honoraires de l’avocat (Civ. 2è, 24 mai 2018, n° 17-18458 et 17-18504, à publier au Bulletin)

Décision de principe intéressante qui se prononce sur la nature de la procédure de recouvrement des honoraires.

On sait qu’un décret de mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de Procédure civile. Désormais, à peine de nullité de l’assignation, le demandeur doit préciser dans celle-ci quelles démarches amiables il a effectuées pour tenter de régler le litige.

Pour écarter l’application de cette exigence, la Cour de cassation juge que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires est une procédure spécifique qui échappe à l’article 58 du Code de procédure civile.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.