Article / Organisation de la profession

Lieux de privation de liberté : projet de guide relatif au droit de visite des bâtonniers. (septembre 2022)

A la suite de l’intervention de Dominique SIMONNOT, Contrôleure générale des lieux de liberté, la Commission Libertés et droits de l’homme du CNB a présenté un projet de guide relatif au droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Ce guide doit être connu d’un jour à l’autre.

Contactez
YVES AVRIL
Avocat

Via ce formulaire ou par email à [email protected]
Tél : +33 2 96 33 34 80
Cabinet RAVET
Associés 4-6 rue Saint-Benoît
BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION