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Organisation de la profession

Le juriste d’entreprise accédant au barreau Civ. 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-19.184.

Un juriste qui se voue au droit social ne peut être assimilé au juriste d’entreprise qui se consacre exclusivement aux questions juridiques de l’entreprise.

Voici la motivation de la Cour de cassation :
« La cour d’appel a retenu que les missions de Mme (W) correspondaient à celles d’un juriste de droit social, en charge des questions de droit du travail et des relations sociales, en particulier avec les institutions de représentation du personnel, et que celle-ci avait été affectée à la direction des ressources humaines de ses employeurs successifs, jamais à la direction des affaires juridiques, alors même qu’elle avait été salariée de groupes très importants disposant de services juridiques structurés ».

Article publié sur ce site le 24.11.2022