Article / Organisation de la profession

Cours criminelles départementales, participation des avocats honoraires. Circulaire du 3 novembre 2022 (Bulletin officiel du Ministère de la Justice).

Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités de recrutement et les dispositions statutaires concernant les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu’assesseurs dans les cours criminelles départementales.

Cette circulaire traite des aspects suivants :

– la nomination
– la formation
– l’exercice des fonctions
– la déontologie.

Sur ce plan il est intéressant de signaler que les poursuites relèvent de la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les sanctions possibles sont le blâme avec inscription au dossier ou la fin des fonctions.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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