Article / DEONTOLOGIE

Correspondances entre avocats, la possibilité de leur production en justice (Civ 2è, 29 septembre 2022, n° 21-13.625)

Cet arrêt vient fournir une nouvelle application de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 4 du décret du 12 juillet 2005.

Un avocat, pour faire admettre l’irrecevabilité d’un appel, produisait la lettre d’un confrère montrant qu’il avait connaissance d’un jugement qui aurait dû lui être notifié.

La Cour de cassation rappelle le principe légal du secret professionnel applicable à la correspondance de l’avocat avant de rappeler que les strictes exigences de la défense permettent d’écarter le secret et d’effectuer la production en justice.

La mention « officielle » ne suffit pas et les juges doivent vérifier si la correspondance ne fait référence à des écrits, propos ou éléments antérieurs confidentiels (Civ. 1ère, 12 septembre 2016, n° 15-14.896).

Faute d’avoir procédé à cette recherche, l’arrêt de la Cour d’appel est censuré.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.