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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Réparation intégrale du préjudice et perte de chance. (Civ. 2ème, 17 novembre 2016, n° 16-10941, à publier au Bulletin)

Lorsqu’il faut aborder le préjudice subi par la faute de l’avocat, on peut penser que les juges doivent appliquer la théorie de la perte de chance dans 50% des cas environ. Cette statistique est celle que l’on trouve dans un ouvrage bien documenté (R. Bigot, L’indemnisation par l’assurance de responsabilité professionnelle, L’exemple des professions du droit et du chiffre, Lextenso éditions, 2014).

L’habilité des assureurs consistera souvent à placer le débat sur le terrain de la perte de chance quand l’évaluation de préjudice n’a aucun caractère aléatoire. Ici le juge de proximité avait même écarté toute indemnisation car le préjudice n’aurait pas eu de caractère certain.

La Cour de cassation censure à juste titre cette approche. La faute de l’avocat était avérée et consistait à ne pas avoir saisi en temps utile le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions).

La faute de l’avocat avait interdit à ses clients de percevoir une indemnité fixée définitivement par la juridiction répressive devant laquelle ils s’étaient constitués partie civile. Le montant du préjudice était donc certain.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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