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Responsabilité des avocats

L’obligation de vérifier, avant de procéder à toute mesure d’exécution, que la décision est exécutoire (Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n° 14-29776, à publier au Bulletin)

Cette décision concerne la responsabilité civile d’un huissier de justice, mais serait facilement transposable à la responsabilité de l’avocat.

Un huissier de justice est chargé de recouvrer une contrainte de 862 € au titre de cotisations et 106 € au titre des pénalités de retard au bénéfice de l’URSSAF. Sans avoir la preuve que le titre est définitif, l’officier ministériel délivre un commandement de saisie-vente. Sans désemparer le débiteur saisit le juge de l’exécution, mais la Cour d’appel de Versailles avait exempté l’huissier de justice de toute responsabilité.

Au visa de l’ancien article 1382 du Code Civil, la Haute Juridiction censure cette exonération :

« Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie ».

C’est une nouvelle application d’un devoir professionnel que nous avons mis en évidence ces dernières années : le devoir de curiosité.

Article publié sur ce site le 28.10.2016