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Article / Organisation de la profession

Les conditions de candidature pour l’élection au conseil de l’ordre (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-17257, à publier au Bulletin)

Cet arrêt à le mérite de rappeler les principes du droit électoral ouvrant un droit de contrôle des élections professionnelles par les juridictions.

Rappelés par la Cour de cassation, ces principes sont la liberté de choix des électeurs, le secret du vote, et la sincérité du scrutin.

Sur ces critères la Cour de cassation rejette définitivement une contestation d’élections au conseil de l’ordre des avocats du barreau de l’Aveyron.

Un registre était ouvert en application du règlement intérieur pour que les avocats inscrivent leur nom jusqu’au 2ème jour précédant le scrutin. Toutefois la Cour d’appel a retenu à juste titre que cette inscription n’est destinée qu’à assurer la publicité des candidatures. Ce n’est pas une condition pour être candidat et le défaut d’inscription n’est pas sanctionné par l’inéligibilité.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.