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Organisation de la profession

Les conditions de candidature pour l’élection au conseil de l’ordre (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-17257, à publier au Bulletin)

Cet arrêt à le mérite de rappeler les principes du droit électoral ouvrant un droit de contrôle des élections professionnelles par les juridictions.

Rappelés par la Cour de cassation, ces principes sont la liberté de choix des électeurs, le secret du vote, et la sincérité du scrutin.

Sur ces critères la Cour de cassation rejette définitivement une contestation d’élections au conseil de l’ordre des avocats du barreau de l’Aveyron.

Un registre était ouvert en application du règlement intérieur pour que les avocats inscrivent leur nom jusqu’au 2ème jour précédant le scrutin. Toutefois la Cour d’appel a retenu à juste titre que cette inscription n’est destinée qu’à assurer la publicité des candidatures. Ce n’est pas une condition pour être candidat et le défaut d’inscription n’est pas sanctionné par l’inéligibilité.

Article publié sur ce site le 06.07.2017