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Le délai de convocation en appel pour la contestation des honoraires (Civ. 2è, 19 mars 2020, n° 19-10373)

Aux termes de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 la partie et l’avocat doivent être convoqués devant le premier président de la cour d’appel, statuant sur les honoraires, au moins huit jours à l’avance.

Il n’est pas nécessaire que les dates exactes soient rapportées dans l’ordonnance. Il suffit que le délai de huit jours soit effectivement respecté. Or ici la convocation était du 14 septembre 2018 pour une audience du 17 octobre 2018.

On notera l’enjeu très limité du litige. La taxation portait sur 572,52 euros TTC. On se demande si le moyen employé, rapproché de l’enjeu du litige, n’aurait pas justifié le prononcé d’une amende civile.

Article publié sur ce site le 03.07.2020