Article / Organisation de la profession

Expert judiciaire – Compatibilité avec la profession d’avocat

Un expert judiciaire doit nécessairement être indépendant et cette condition se vérifie lorsqu’il demande son inscription sur une liste d’experts judiciaires. L’avocate peut demander ici à figurer sur la liste des experts comme traductrice.

Cette condition d’indépendance doit être appréciée au regard de la situation de chaque candidat. Cette condition étant vérifiée, il appartenait à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévus à l’articles 2, 6è du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Cette solution est sage et l’on rappellera que l’indépendance de l’avocat est un principe essentiel de la profession, exprimé dans la formule du serment.

Deux principes d’indépendance ne peuvent que faire bon ménage.

Civ. 2ème, 6 septembre 2018, n° 17-60331, à publier au Bulletin

Cette décision a été commentée par Yves AVRIL in Revue Lexbase Professions.

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.