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Organisation de la profession

Expert judiciaire – Compatibilité avec la profession d’avocat

Un expert judiciaire doit nécessairement être indépendant et cette condition se vérifie lorsqu’il demande son inscription sur une liste d’experts judiciaires. L’avocate peut demander ici à figurer sur la liste des experts comme traductrice.

Cette condition d’indépendance doit être appréciée au regard de la situation de chaque candidat. Cette condition étant vérifiée, il appartenait à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévus à l’articles 2, 6è du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Cette solution est sage et l’on rappellera que l’indépendance de l’avocat est un principe essentiel de la profession, exprimé dans la formule du serment.

Deux principes d’indépendance ne peuvent que faire bon ménage.

Civ. 2ème, 6 septembre 2018, n° 17-60331, à publier au Bulletin

Cette décision a été commentée par Yves AVRIL in Revue Lexbase Professions.

Article publié sur ce site le 29.10.2018