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L’effet dévolutif et la déclaration d’appel Civ. 2è, 30 juin 2022, n° 21-12.720, à publier au Bulletin.

Si les dispositions du Code de procédure civile, selon une jurisprudence dominante, ne s’applique pas devant le bâtonnier chargé du contentieux des honoraires, il n’en reste pas moins que ces dispositions s’imposent au Premier Président de la Cour d’appel. Il doit notamment respecter le principe du contradictoire. Cette exigence résulte de l’article 16 du Code de procédure civile.

Au visa de cette disposition une ordonnance censurée par la Cour de cassation. Le magistrat aurait dû s’assurer que des factures et justificatifs de prestations avaient été régulièrement produites aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties.

Article publié sur ce site le 29.09.2022