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Responsabilité des avocats

L’enquête déontologique n’est pas nécessairement contradictoire. (Civ. 1ère, 30 juin 2021, n° 19-23.722)

Un avocat devait faire face à deux lourdes condamnations disciplinaires prononcées par la Cour d’appel de Paris, l’une prononçant une interdiction de trois ans, l’autre la radiation.

Pour tenter d’obtenir la cassation des arrêts qui le condamnent, l’avocat poursuivi a soulevé de nombreux moyens qui sont tous écartés.

La solution présente sur un point un intérêt particulier : l’appréciation de la valeur de l’enquête déontologique lorsqu’elle n’a pas eu de caractère contradictoire. La Cour de cassation rappelle que l’enquête déontologique ne fait pas partie de la procédure disciplinaire. En conséquence son caractère contradictoire n’est pas une exigence absolue dont le non-respect entraînerait la nullité de la procédure.

Article publié sur ce site le 19.08.2021