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Responsabilité des avocats

Analyse de la chance perdue par la faute de l’avocat

Des contribuables ont fait l’objet de redressements fiscaux sur le fondement de l’article 168 du Code général des impôts. Ce texte permet une taxation forfaitaire en cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus.

Les clients reprochaient à leur avocat de ne pas avoir saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après le rejet définitif par le Conseil d’Etat de leurs contestations.

La Cour d’appel, pour écarter la demande, avait relevé que les chances n’étaient pas minimes, mais nulles, d’obtenir satisfaction.

La Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi, reprend la même analyse que la cour d’appel. Elle reprend de façon argumentée et détaillée les moyens qui auraient pu être soulevés devant la CEDH et la façon dont celle-ci aurait répondu. La décision se fonde sur la jurisprudence déjà connue de la CEDH en pareille matière.

Cette analyse de la chance perdue est classique. Elle doit conduire à refaire fictivement le procès qui ne s’est pas tenu par la faute prétendue de l’avocat.

Une nouvelle fois on mesure les difficultés de l’exercice, mais aussi la richesse du contentieux en cette matière. Elle conduit les juges à se montrer instruits des règles et des contentieux qui leur sont étrangers.

Référence : Civ. 1ère , 4 juillet 2019, n° 18-20686

Article publié sur ce site le 20.09.2019