Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Article / Organisation de la profession

La contestation des honoraires de l’avocat en liquidation judiciaire (Cass. Com. 4 juillet 2018, n° 15-18134)

Par principe la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’exercice de ses droits. Toutefois un administrateur provisoire, avocat, avait été désigné par le bâtonnier à la suite du jugement de liquidation judiciaire de son confrère.

Une procédure de taxation était intervenue, postérieurement au jugement la procédure. Pouvait-elle se faire sans l’intervention du mandataire judiciaire ?

Confirmant l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel, la Cour de cassation retient le particularisme de l’organisation professionnelle chez l’avocat.

L’article R 641-36 du Code de commerce prévoit que le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire désigne le bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat pour exercer les actes de la profession avec faculté pour celui-ci de désigner un délégué.

La Cour de cassation retient que la procédure implique l’examen de pièces couvertes par le secret professionnel. Dès lors le bâtonnier ou son délégué a seule qualité pour représenter l’avocat dans la procédure de contestation des honoraires. Le mandataire judiciaire, par dérogation aux règles de droit commun, n’y a pas sa place.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.