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La validité des élections des membres des conseils de discipline

Cette décision censure un arrêt de renvoi faisant suite à un arrêt antérieur de la Cour de cassation (Civ.1ère, 11 janvier 2017, n° 15-29336, Bull. civ. 2017, II, n° 12).

Les élections critiquées concernent un procès-verbal du 6 janvier 2014 et un procès-verbal du 16 janvier 2015 pour l’élection du président et la vice-présidente du Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d’appel de Rennes.

La Cour de cassation fait ici reproche à la Cour d’appel de ne pas « s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles les résultats des scrutins en cause avaient été rendus publics ».

La procédure disciplinaire chez l’avocat passe à juste titre pour complexe. Toutefois on se situe ici en amont de la procédure, dans le processus de désignation des juges et ce n’est pas plus simple.

Depuis quelques années les conseils de discipline ont apporté une vigilance plus grande pour éviter ce genre de contentieux. Ils éloignent en effet de la vraie question : l’avocate poursuivie mérite-t-elle d’être relaxée ou condamnée ?

Référence : Civ. 1 , 10 octobre 2019, n° 18-20867

Article publié sur ce site le 26.11.2019