Articles Récents

Responsabilité des avocats

Détournement de fonds par un avocat (garantie de l’assurance de représentation des fonds) (Civ. 2è, 19 mai 2016, n°15- 19000)

A la suite du détournement de fonds par un avocat, l’assurance de représentation des fonds avait été mise en cause par les mandataires judiciaires victimes du détournement.

L’assureur, pour décliner sa garantie, avait fait valoir la faute dolosive des mandataires judiciaires, défense écartée par la Cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : elle se déclare incompétente pour apprécier s’il y a faute dolosive. Ce pouvoir relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Article publié sur ce site le 04.06.2016