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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Prescription de l’action en responsabilité civile contre l’avocat. (Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22.17-898)

Un client reprochait à un avocat un manquement au devoir d’information et de conseil. Dans une procédure de divorce une prestation compensatoire avait été fixée pour partie sous forme de rente, pour partie sous forme d’un capital réglé par échéances sur plusieurs années.

Le client reprochait à son avocat de ne pas lui avoir indiqué que la prestation compensatoire payée en capital ne pouvait être révisée.

Le jugement de divorce avait été transcrit à l’état civil le 16 mai 2013. Le client avait assigné en responsabilité le 14 mai 2020.

La Cour de cassation considère que ce n’est pas l’article 2224 du Code civil qui s’applique, mais l’article 2225 car il s’agissait d’une mission d’assistance en justice. En conséquence plus de cinq ans se sont écoulés depuis la fin de mission de l’avocat et l’action est prescrite.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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