Un client reprochait à un avocat un manquement au devoir d’information et de conseil. Dans une procédure de divorce une prestation compensatoire avait été fixée pour partie sous forme de rente, pour partie sous forme d’un capital réglé par échéances sur plusieurs années.
Le client reprochait à son avocat de ne pas lui avoir indiqué que la prestation compensatoire payée en capital ne pouvait être révisée.
Le jugement de divorce avait été transcrit à l’état civil le 16 mai 2013. Le client avait assigné en responsabilité le 14 mai 2020.
La Cour de cassation considère que ce n’est pas l’article 2224 du Code civil qui s’applique, mais l’article 2225 car il s’agissait d’une mission d’assistance en justice. En conséquence plus de cinq ans se sont écoulés depuis la fin de mission de l’avocat et l’action est prescrite.
