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Déontologie

Rémunération de l’avocat après services rendus (condition) (Civ. 2è, 8 février 2018, n° 16-22217, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation, en exerçant sa censure, précise dans quelles conditions la rémunération pour services rendus par l’avocat ne peut plus être remise en cause lorsqu’elle a été effectuée.

La Cour de cassation indique que « le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n’est pas subordonnée à la fin de la mission de l’avocat et peut s’entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leurs accomplissements ».

Ainsi, à tout stade du dossier, la rémunération pour service rendu entraine une situation définitive, irréversible, sur laquelle le client ne peut jamais revenir, même en fin de dossier.

Cette solution permet ici à l’avocat de conserver 11 030,30 euros.

Article publié sur ce site le 14.04.2018