Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Article / Organisation de la profession

Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice (Décision n° 2019.778 DC du 21 mars 2019)

L’article 7 de la loi visait à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Si la déjudiciarisation est à l’ordre du jour, le législateur était allé loin en cherchant à faire échapper au juge les questions de modification du montant des contributions alimentaires pour les enfants.

On ne peut qu’approuver cette censure.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.