Article / Organisation de la profession

Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice (Décision n° 2019.778 DC du 21 mars 2019)

L’article 7 de la loi visait à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Si la déjudiciarisation est à l’ordre du jour, le législateur était allé loin en cherchant à faire échapper au juge les questions de modification du montant des contributions alimentaires pour les enfants.

On ne peut qu’approuver cette censure.

Contactez
YVES AVRIL
Avocat

Via ce formulaire ou par email à [email protected]
Tél : +33 2 96 33 34 80
Cabinet RAVET
Associés 4-6 rue Saint-Benoît
BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION