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Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice (Décision n° 2019.778 DC du 21 mars 2019)

L’article 7 de la loi visait à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Si la déjudiciarisation est à l’ordre du jour, le législateur était allé loin en cherchant à faire échapper au juge les questions de modification du montant des contributions alimentaires pour les enfants.

On ne peut qu’approuver cette censure.

Article publié sur ce site le 22.05.2019