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Article / DEONTOLOGIE

Appel des sentences arbitrales du bâtonnier : Irrecevabilité de la déclaration d’appel par RPVA

La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable la déclaration d’appel formée par un avocat par RPVA à l’encontre d’une décision arbitrale du bâtonnier.

La Cour d’appel rappelle que seule est recevable, comme l’indique la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Secrétariat-greffe de la Cour d’appel ou remise contre récépissé au greffier en chef.

La Cour précise encore que les appels des sentences du bâtonnier sont jugés selon la procédure sans représentation obligatoire. Ces règles doivent se retrouver dans la lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant notification du bâtonnier. CA Paris, 23 octobre 2013, n° 12/17.752.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.