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Déontologie

Appel des sentences arbitrales du bâtonnier : Irrecevabilité de la déclaration d’appel par RPVA

La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable la déclaration d’appel formée par un avocat par RPVA à l’encontre d’une décision arbitrale du bâtonnier.

La Cour d’appel rappelle que seule est recevable, comme l’indique la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Secrétariat-greffe de la Cour d’appel ou remise contre récépissé au greffier en chef.

La Cour précise encore que les appels des sentences du bâtonnier sont jugés selon la procédure sans représentation obligatoire. Ces règles doivent se retrouver dans la lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant notification du bâtonnier. CA Paris, 23 octobre 2013, n° 12/17.752.

Article publié sur ce site le 09.11.2013