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Le prix horaire convenu entre l’avocat et le client fait-il la loi des parties ?

En 2013 une cliente avait confié ses intérêts à un avocat pour une procédure d’indemnisation pour un accident médical. La convention d’honoraires prévoit une rémunération à l’heure de 450 € H.T.

La cliente ayant dessaisi rapidement l’avocat, celui-ci fait taxer ses frais et honoraires. Le Premier Président se fonde sur la force obligatoire du contrat, c’est-à-dire sur le taux de rémunération convenu à l’heure, pour fixer les honoraires dus. Cette décision se fonde sur la force obligatoire du contrat (article 1134 ancien du Code civil).

La Cour de cassation exerce sa censure. Elle estime que le juge doit dire si l’accord entre parties n’est pas devenu caduc par l’effet « du dessaisissement avant le terme de sa mission faute de prévoir, en ce cas, les modalités de la rémunération ».

Cette solution ne peut qu’inciter à faire des conventions d’une extrême précision, prévoyant toutes les hypothèses, soit de l’honoraire de base, soit de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement, en respectant de surcroît des règles d’ordre public.

Références : Civ. 2ème, 28 mars 2019, n° 18-14061

Article publié sur ce site le 12.07.2019