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Article / Organisation de la profession

Le prix horaire convenu entre l’avocat et le client fait-il la loi des parties ?

En 2013 une cliente avait confié ses intérêts à un avocat pour une procédure d’indemnisation pour un accident médical. La convention d’honoraires prévoit une rémunération à l’heure de 450 € H.T.

La cliente ayant dessaisi rapidement l’avocat, celui-ci fait taxer ses frais et honoraires. Le Premier Président se fonde sur la force obligatoire du contrat, c’est-à-dire sur le taux de rémunération convenu à l’heure, pour fixer les honoraires dus. Cette décision se fonde sur la force obligatoire du contrat (article 1134 ancien du Code civil).

La Cour de cassation exerce sa censure. Elle estime que le juge doit dire si l’accord entre parties n’est pas devenu caduc par l’effet « du dessaisissement avant le terme de sa mission faute de prévoir, en ce cas, les modalités de la rémunération ».

Cette solution ne peut qu’inciter à faire des conventions d’une extrême précision, prévoyant toutes les hypothèses, soit de l’honoraire de base, soit de l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement, en respectant de surcroît des règles d’ordre public.

Références : Civ. 2ème, 28 mars 2019, n° 18-14061

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.