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Mise en cause d’un avocat : l’information préalable du Bâtonnier en projet.

Le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Il peut créer des règles qui s’inséreront dans le Règlement Intérieur National et auront un caractère obligatoire sanctionnable par les juridictions.

On se doit donc d’informer sur un projet du CNB tendant à insérer une nouvelle règle dans l’article 8 du R.I.N. (rapports avec la partie adverse). Un article 8.5 nouveau serait créé. Il envisagerait l’information du Bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat, règle qui actuellement ne s’impose que pour la remise par l’avocat de l’assignation en responsabilité qu’il a reçue, outre la formalité du visa dans le règlement intérieur de certains barreaux dont le Barreau de Paris.

L’objectif déclaré parait assez théorique « instaurer un préalable de conciliation à toute action mettant en cause la responsabilité d’un avocat ».

En revanche il parait normal que le Bâtonnier soit informé car derrière toute mise en cause d’un avocat peut de cacher un manquement déontologique répréhensible.

Quand l’avocat mis en cause appartient à un Barreau tiers le Bâtonnier pourra informer son homologue.

Il restera à trouver la bonne formule pour éviter que cette nouvelle disposition ne soit anéantie comme

touchant à un droit fondamental, le libre-accès à la justice.

Après consultation des barreaux la nouvelle règle pourrait être érigée dès la rentrée de septembre.

Article publié sur ce site le 02.07.2013