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Article / Organisation de la profession

Compétence du juge de l’honoraire (Civ. 2è, 8 mars 2018, n° 16-22391, à publier au Bulletin)

La compétence du juge de l’honoraire ne concerne que la fixation de l’honoraire. Il ne peut pas se prononcer sur le débiteur de l’honoraire. Cet aspect relève de la juridiction du droit commun, le plus souvent le Tribunal de grande Instance.

Fort de cette constatation un Premier Président de la Cour d’appel avait déclaré la demande de taxation d’honoraires irrecevable. En réalité il a outrepassé ses pouvoirs. Face à une contestation sur le débiteur de l’honoraire, il lui appartenait de surseoir à statuer.

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.