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Recours contre une décision ajournant un candidat étranger demandant son inscription à un barreau français. (Cass. 1ère Civ., 30 juin 2021, n° 20-10.904)

Un avocat américain a subi l’examen de contrôle des connaissances pour l’inscription au tableau d’un barreau français. Cet examen avait été passé devant un jury constitué au sein de l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) et le candidat avait été ajourné.

La Cour d’appel, saisie d’un recours, l’avait déclaré irrecevable faute par le candidat d’avoir recouru au ministère obligatoire d’un avocat.

La Cour de cassation confirme cette solution. En l’absence de disposition spéciale l’art. 277 du décret du 27 novembre 1991 indique que l’on doit suivre les règles de procédure civile. Il fallait donc appliquer la procédure avec représentation obligatoire par un avocat.

Article publié sur ce site le 30.09.2021