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Responsabilité des avocats

La perte de chance devant le Conseil d’Etat (CE 30 juillet 2014, n° 361 821)

S’il est inhabituel de commenter dans ces lignes un arrêt du Conseil d’Etat, celui-ci peut présenter un intérêt car il montre que devant la Juridiction administrative l’extension de la réparation au profit des victimes suit le mouvement général.

Une décision de Cour administrative d’appel est annulée. L’affaire concerne une personne opérée de la cataracte et victime d’une infection nosocomiale.

L’arrêt relève que l’opération est couramment pratiquée et devait permettre au patient de recouvrer une grande partie de sa vue. Il a donc perdu une chance quasi certaine.

En conséquence le préjudice doit s’apprécier, non pas en fonction de l’état antérieur, mais « en se référant à la capacité visuelle dont l’intervention aurait permis la récupération en l’absence de cette infection ».

En conséquence l’arrêt de la Cour administrative d’appel est annulé et la victime peut espérer une bien meilleure indemnisation.

Article publié sur ce site le 18.09.2014