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Abrogation du décret ” Passerelle “

On se souvient du décret « Passerelle » n° 2012-441 du 3 avril 2012. A l’approche des élections présidentielles, il apparaissait au Barreau comme un texte de circonstance permettant la reconversion d’hommes politiques rendus plus disponibles par un changement de majorité présidentielle. Ce texte dispensait de la formation théorique et pratique des Écoles d’avocats ainsi que de l’examen du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l’exercice d’une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années.

Lors de la Conférence des Bâtonniers à Paris les 25 et 26 janvier 2013 (Cf. la publication sur ce site le 29 janvier) Madame TAUBIRA, Garde des sceaux, avait promis aux bâtonniers rassemblés l’abrogation de ce décret.

Elle a rapidement tenu parole. Le décret du 3 avril 2012 aura connu sensiblement une durée de vie d’un an. Il vient d’être abrogé par un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 publié au Journal officiel du 17 avril 2013.

Il faut souligner un autre aspect qui mériterait en lui-même toute une étude. Au moment où des hommes politiques sont convaincus de conflits d’intérêts et de mélange des genres, l’abrogation de la mesure constitue un réel progrès pour la moralisation de la vie publique.

Article publié sur ce site le 18.04.2013