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Responsabilité des avocats

Prescription.

La Cour de Cassation avalise la solution d’une Cour d’Appel en rejetant le pourvoi.

Elle rappelle que le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité d’un avocat est la date de la fin de sa mission et non pas celle du jour où le dommage s’est révélé.

A partir du moment où la Cour d’Appel, au vu des éléments qui lui sont soumis, fixe la fin de la mission, le délai de cinq ans commence à courir.

De façon préventive, on ne saurait trop attirer l’attention des avocats sur l’utilité de formaliser la fin de la mission, par exemple en écrivant au client, en lui soumettant un questionnaire de satisfaction lorsque le Cabinet est certifié ISO, ou en lui restituant les pièces du dossier avec une lettre circonstanciée.

Cass. 1ère Civ. 14 novembre 2012 n° 11-24396.

Article publié sur ce site le 29.01.2013