Article / Organisation de la profession

Droit d’accès à un avocat – La France sommée de se mettre en conformité avec une directive européenne. Comm. UE, communiqué du 28 septembre 2023

La communauté européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation.

Elle lui adresse un avis motivé pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation.

Elle lui adresse ainsi un avis motivé pour la transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (PE et Cons. UE, dir. 2013/48/UE, 22 oct. 2013). La directive vise à garantir l’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi qu’aux personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Elle vise aussi à garantir le droit des personnes privées de liberté d’informer des tiers, tels que leur employeur ou des membres de leur famille, ainsi que leurs autorités consulaires, et de communiquer avec ces personnes.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.