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La réclamation des justiciables devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Rapport d’activité du CSM pour 2021

On sait que les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte concernant le comportement d’un magistrat (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008).

Cette possibilité renvoie à la faculté ouverte désormais aux justiciables de saisir directement la juridiction disciplinaire des avocats (Loi du 22 décembre 2021, décret du 30 juin 2022).

En 2021, 377 plaintes ont été enregistrées, contre 307 en 2020, 328 décisions ont été rendues par les Commissions d’indemnisations des requêtes (CAR), 314 plaintes ont été déclarées irrecevables et aucune n’a donné lieu à la sanction disciplinaire d’un magistrat, seules 5 à 10% des plaintes sont accompagnées par un avocat.

Article publié sur ce site le 17.10.2022