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Article / Organisation de la profession

La réclamation des justiciables devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Rapport d’activité du CSM pour 2021

On sait que les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte concernant le comportement d’un magistrat (loi constitutionnelle du 23 juillet 2008).

Cette possibilité renvoie à la faculté ouverte désormais aux justiciables de saisir directement la juridiction disciplinaire des avocats (Loi du 22 décembre 2021, décret du 30 juin 2022).

En 2021, 377 plaintes ont été enregistrées, contre 307 en 2020, 328 décisions ont été rendues par les Commissions d’indemnisations des requêtes (CAR), 314 plaintes ont été déclarées irrecevables et aucune n’a donné lieu à la sanction disciplinaire d’un magistrat, seules 5 à 10% des plaintes sont accompagnées par un avocat.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.