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Responsabilité des avocats

Le devoir de mise en garde de l’avocat. (Cass. Civ. 1ère, 10 novembre 2021, n° 20-12.235)

Le devoir de mise en garde de l’avocat est une manifestation du devoir de conseil. La responsabilité de l’avocat est susceptible d’être retenue après qu’ait été opérée la cassation de l’arrêt qui l’avait exonéré.

L’avocat était rédacteur d’une cession de parts sociales. Celle-ci portait sur l’exploitation d’un fonds de commerce de bar, brasserie au port de Saint-Laurent du Var. Le commerce était installé sur le territoire maritime, dont on sait qu’il est inaliénable, concédé à la Commune.

Celle-ci ne pouvait qu’accorder un droit d’occupation limité, ne conférait en rien les avantages de la propriété commerciale, notamment le droit au renouvellement du bail.

Ayant été évincé, le commerçant avait été mis en liquidation judiciaire. Il est reproché à l’avocat de ne pas l’avoir mis en garde sur la fragilité de droit qui lui était cédé.

Cette décision a fait l’objet d’un commentaire d’Yves AVRIL in Lexbase avocats, édition du 3 décembre 2021.

Article publié sur ce site le 20.12.2021