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Responsabilité des avocats

La fraude fiscale de l’avocat (Cass. Crim., 9 mars 2016, n° 14-87107)

Les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ne sont pas légion. Pour qu’elles soient possibles il faut une volonté affichée du Ministre du Budget et l’avis de la Commission des infractions fiscales.

On verra donc ces poursuites apparaître lorsque des procédés de dissimulation sont avérés et le produit de la fraude significatif.

Rien n’est dit sur le montant de la fraude retenue, mais on peut penser qu’elle n’était pas négligeable.

En revanche la condamnation pénale, rendue définitive par le rejet du pourvoi, nous est connue :

Trois mois d’emprisonnement avec sursis et 15000 euros d’amende.

La fraude poursuivie concernait une TVA déclarée par une SCP d’avocats spécialisée en droit immobilier ayant dans son effectif un avocat fiscaliste.

Cette société d’avocats intervenait pour des montages d’associations foncières Urbaines libres (AFUL) permettant des opérations de défiscalisation dites « Loi Malraux ».

Pour ses prestations juridiques la SCP appliquait une TVA au taux de 5,50%. Le taux est prévu par l’article 279-0 bis du Code général des Impôts en faveur des travaux immobiliers réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Or le taux normal pour les travaux relevant de la profession d’avocat est de 19,60%.

L’avocat n’avançait pas comme justification une erreur, mais une démarche délibérée. Il soutenait qu’en travaillant sur des opérations immobilières relevant du taux réduit il effectuait une « maîtrise d’œuvre juridique » assujettie au taux réduit.

L’administration fiscale pose comme principe que la maîtrise d’œuvre renvoie à un caractère essentiellement architectural et technique.

Pour les juges les consultations juridiques et fiscales, quand bien même elles imposeraient des visites de chantiers, relèvent du métier d’avocat et échappent au taux réduit.

Pour les juges il suffit de constater le caractère volontaire de la fraude sans retenir de manœuvres frauduleuses. Il faut également retenir le montant significatif de la fraude et la parfaite maîtrise des aspects immobiliers et fiscaux sur ce sujet par l’avocat, ce qui caractérise la mauvaise foi.

Décision sévère sans doute, mais où l’on a voulu faire un exemple.

Article publié sur ce site le 14.04.2016