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Déontologie

Le pouvoir d’injonction du bâtonnier (Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 17-17717, à publier au Bulletin)

Sur la plainte d’un justiciable, invoquant un conflit d’intérêts, un bâtonnier avait fait injonction à un avocat de se déporter de la défense des intérêts des parties en litige. L’avocat avait fait appel de cette décision.

La Cour d’appel avait déclaré le recours irrecevable. La Cour de cassation approuve cette solution : « Après avoir retenu que cet avis ne pouvait être qualifié de décision ayant force obligatoire en ce qu’il ne présentait aucun caractère contraignant, son destinataire n’est pas tenu de le suivre, la Cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le défaut de grief, en a exactement déduit que le recours était irrecevable ».

Cette solution relative aux pouvoirs du bâtonnier n’est pas nouvelle. Il nous avait été donné de commenter une décision de même nature : Gaz. Pal. du 2 au 6 décembre 2012, p. 19 sous Civ. 1ère, 26 septembre 2012, n° 11-20075).

En confirmant sa jurisprudence antérieure la Cour de cassation a songé à mieux la faire connaître en ordonnant cette fois la publication au Bulletin.

Article publié sur ce site le 19.06.2018