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Déontologie

Le juge de l’honoraire peut-il accorder des délais au débiteur ? (Civ. 2è, 14 décembre 2017, n° 16.23576)

Au visa de l’article 1244.1 ancien du Code Civil un juge peut toujours accorder des délais de paiement. Il avait ici autorisé la débitrice de l’avocat à se libérer d’un honoraire fixé à 500 € TTC en 20 mensualités de 25 €.

Toutefois la débitrice ne s’était pas présentée, en cette procédure orale, à l’audience du Premier Président de la Cour d’appel. Dès lors, ne soutenant pas convenablement son recours, elle ne pouvait être entendue dans sa demande de délai.

Si la cassation est prononcée et l’affaire renvoyée devant une nouvelle Cour d’appel, on mesure que la décision relève bien des principes de la procédure applicable.

Article publié sur ce site le 12.01.2018