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Article / DEONTOLOGIE

Le juge de l’honoraire peut-il accorder des délais au débiteur ? (Civ. 2è, 14 décembre 2017, n° 16.23576)

Au visa de l’article 1244.1 ancien du Code Civil un juge peut toujours accorder des délais de paiement. Il avait ici autorisé la débitrice de l’avocat à se libérer d’un honoraire fixé à 500 € TTC en 20 mensualités de 25 €.

Toutefois la débitrice ne s’était pas présentée, en cette procédure orale, à l’audience du Premier Président de la Cour d’appel. Dès lors, ne soutenant pas convenablement son recours, elle ne pouvait être entendue dans sa demande de délai.

Si la cassation est prononcée et l’affaire renvoyée devant une nouvelle Cour d’appel, on mesure que la décision relève bien des principes de la procédure applicable.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

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Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.