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Une cassation récurrente : l’omission d’une précision dans les arrêts d’appel

Tant dans la procédure disciplinaire que dans la procédure administrative, l’avis du bâtonnier est requis devant la cour d’appel.

Il ne suffit pas que le bâtonnier ait comparu. Pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle, elle impose un critère formel. L’arrêt ou les pièces de procédure doivent établir que le bâtonnier a été invité à présenter ses observations. A défaut la cassation est prononcée.

Référence : Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-21941.

Article publié sur ce site le 07.04.2020