Responsabilité des avocats

Le devoir de conseil du notaire est absolu

Dans une affaire de bail commercial le propriétaire des murs était une SCI et celle-ci avait pour gérant un notaire.

Cela avait permis à une cour d’appel d’exonérer la responsabilité d’un notaire mis en cause par cette société. Elle indiquait …

Article publié sur ce site le 12.11.2018

Le montant du préjudice réparable engendré par la faute de l’avocat

La responsabilité de l’avocat qui a formulé des demandes insuffisantes n’est pas une nouveauté. Si l’avocat ne demande pas l’anatocisme sur les intérêts à obtenir, s’il ne demande pas les intérêts à compter de l’assignation, sa responsabilité peut être retenue …

Article publié sur ce site le 02.11.2018

Le client doit signaler son changement d’adresse (Civ. 1ère, 7 mars 2018, n° 17-15227)

Un jugement de condamnation entraine des cautions à payer plus de 400.000 euros. L’avocat postulant avait averti l’avocat plaidant de ce jugement mais ce dernier n’a pu le signaler à son client car celui-ci avait omis de lui signaler un …

Article publié sur ce site le 23.10.2018

La réinscription de l’avocat après sa radiation (Civ. 1ère, 12 septembre 2018, n° 17-11185)

Un avocat de Lyon avait été radié à titre disciplinaire le 23 décembre 2009. Moins de cinq ans plus tard il demande sa réinscription au même barreau.

Pour justifier sa demande, le candidat à la réinscription faisait valoir que pendant …

Article publié sur ce site le 15.10.2018

QPC relative à l’absence de prescription en matière de poursuite disciplinaire contre un avocat

Pour certaines professions organisées il existe une prescription des poursuites disciplinaires en raison des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, tels les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires.

La question porte sur l’absence de prescription chez les …

Article publié sur ce site le 27.09.2018

Frank Berton, relaxé (Refus de déférer à une commission d’office de la présidente de la Cour d’assises)

Par une décision du 5 juillet 2018 le Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Douai a considéré qu’aucune faute ne pouvait être reproché à Frank Berton.

L’avocat était poursuivi par le procureur général …

Article publié sur ce site le 22.09.2018

Protection des correspondances de l’avocat ; clients sous escorte policière (CEDH, 5è Sect. 24 mai 2018, n° 28798/13)

Un policier avait intercepté des papiers qu’un avocat avait remis à ses clients dans la salle des pas perdus d’un tribunal alors que ces derniers étaient placés sous escorte policière.

La Cour précise qu’une feuille de papier, pliée en deux, …

Article publié sur ce site le 17.09.2018

La concurrence déloyale lorsque l’avocat quitte un cabinet (Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-13101)

La liberté d’établissement, le droit de chercher à s’épanouir dans la structure qui lui convient, est une constante qui honore la profession d’avocat.

Néanmoins, en exerçant ses droits, ici le retrait d’une SCP, l’avocat ne peut en abuser et notamment …

Article publié sur ce site le 14.07.2018

Aide par un avocat au séjour irrégulier d’étrangers (Crim., 9 mai 2018, n° 17-83709)

La Cour de cassation fait apparaître le rejet d’un pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision de la Cour d’appel de Paris.

Celle-ci l’avait condamné pour l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers en France en bande …

Article publié sur ce site le 26.06.2018

Liberté d’expression de l’avocat en dehors du prétoire. (CEDH, 19 avril 2018, n° 41 841/12 Ottan/France

Ce nouvel arrêt est à rapprocher de l’arrêt Morice c/ France, prononcé après une condamnation définitive de l’avocat par la juridiction pénale (CEDH 23 avril 2015, n° 29369/10).

L’avocat avait ici été condamné définitivement par la juridiction disciplinaire à la …

Article publié sur ce site le 01.06.2018

La discipline de l’avocat devant la Cour d’appel (des cassations récurrentes). (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 17-11865)

La procédure disciplinaire dans la profession d’avocat est, de façon générale, jugée complexe.

Il n’en reste pas moins que plus de dix ans après la réforme de la procédure et la mise en place des conseils de discipline l’on pouvait …

Article publié sur ce site le 28.03.2018

L’interdiction pour un avocat d’exercer en France (Crim. 7 février 2018, n° 17-86767)

On aura reconnu dans cet arrêt la présence d’un ancien avocat du Barreau de Paris, familier de la juridiction pénale et de la juridiction disciplinaire. Celui-ci a été radié du Barreau de Paris par une décision définitive du 13 janvier …

Article publié sur ce site le 19.03.2018

Les dangers de la péremption d’instance (Civ. 2è, 1er février 2018, n° 16.17618, à publier au Bulletin)

La péremption d’instance traduit la volonté présumée d’une partie de ne pas poursuivre une instance que le juge déclarera alors périmée sans se soucier de s’y plonger pour juger le fond du litige. La péremption d’instance est réglementée par les …

Article publié sur ce site le 14.03.2018

Validité de la citation disciplinaire chez l’avocat (Civ. 1ère, 17 janvier 2018, n° 10596)

Si la citation disciplinaire doit répondre à des critères déterminés par les règles d’organisation professionnelle, il n’en reste pas moins qu’au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autres moyens …

Article publié sur ce site le 27.02.2018

Approche du préjudice subi par la faute de l’avocat Compétence de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 8 novembre 2017, n° 16-15763)

La Cour de cassation est le juge du droit et n’a pas à se comporter au troisième degré de juridiction, laissant à la Cour d’appel sa part d’appréciation souveraine.

En revanche il entre bien dans la compétence de la Haute …

Article publié sur ce site le 20.12.2017

La prescription de l’action de l’avocat en recouvrement d’honoraires (Civ. 2è, 23 novembre 2017, n° 16.25120, à publier au Bulletin)

De façon classique l’on sait désormais que l’action en recouvrement des honoraires de l’avocat se prescrit par deux ans. C’est une application de l’article L. 218.2 du Code de la Consommation selon lequel « l’action des professionnels pour les biens

Article publié sur ce site le 15.12.2017

Condamnation définitive d’un avocat pour aide à l’entrée au séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée (Crim. 18 octobre 2017, n° 16-83108, à publier au Bulletin)

Un avocat a été condamné en 2016 pour aide à l’entrée au séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis et 100.000 euros d’amende.

Devant la Cour de cassation l’avocat soutenait avoir toujours agi …

Article publié sur ce site le 08.12.2017

Honoraire de résultat de l’avocat : appréciation de la notion de succès (Civ.2è, 5 octobre 2017, n° 16-232050, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation a eu à se pencher sur la valeur d’une clause contenue dans une convention d’honoraires relative à l’honoraire de résultat. La clause était ainsi libellée : « à l’issue de la procédure, en cas de succès,

Article publié sur ce site le 17.11.2017

Les effets d’une saisine irrégulière de la Cour d’appel (Civ.2è, 19 octobre 2017, n° 16-24269, à publier au Bulletin)

Cette décision montre que l’obligation de saisir la Cour d’appel par voie électronique n’est pas sans conséquences. A la suite d’un arrêt de cassation du 10 juillet 2013, un avocat saisissait par lettre la Cour d’appel de renvoi. Or cette …

Article publié sur ce site le 15.11.2017

Le bâtonnier, autorité de poursuite disciplinaire, ne peut être récusé comme un juge (Civ.2è, 28 septembre 2017, n° 16-17583)

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur un moyen singulier. Le bâtonnier peut être récusé comme un juge, estimait un avocat poursuivi devant la juridiction disciplinaire, le Conseil de l’ordre du Barreau de Paris.

 

La …

Article publié sur ce site le 27.10.2017

Le client est sensé connaître des données et ne peut en faire reproche à son avocat (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-23999)

Il arrive que des reproches faits à l’avocat ne soient pas susceptibles de constituer une faute lorsqu’il s’agit d’appréciations de pur fait.

Parfois des données de fait sont cachées volontairement par le client à un partenaire et il ne peut …

Article publié sur ce site le 20.10.2017

La fin d’une longue affaire. La radiation d’un ancien bâtonnier (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-13624)

Cet arrêt met fin à une procédure disciplinaire introduite il y a près de 12 ans et donnant lieu à trois arrêts de la Cour de cassation.

Le premier avait été très commenté (Civ. 1ère, 2 avril 2009, n° 08-12.246). …

Article publié sur ce site le 07.10.2017

Le comportement de l’avocat vis-à-vis du juge (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16.24664)

Dans une affaire pénale un avocat, partie civile, avait déposé une requête en récusation contre le président de la juridiction. Il considérait que la judaïcité supposée de ce magistrat entraînait un parti pris en faveur de la prévenue dont le …

Article publié sur ce site le 04.10.2017

La validité de la citation disciplinaire chez l’avocat (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16.20864)

Cet arrêt fournit un nouvel exemple de la rigueur qui doit présider à la rédaction de la citation ou de la convocation devant le conseil de discipline.

L’intérêt de l’avocat poursuivi à soulever la nullité de la citation était évident …

Article publié sur ce site le 08.09.2017

Le préjudice indemnisable par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 24 mai 2017, n° 16-15715)

Lorsque la faute de l’avocat est avérée, il n’est pas rare que le demandeur cherche à profiter de la situation pour avancer l’existence d’un préjudice qui n’a aucun lien de causalité avec la faute et chercher ainsi à augmenter singulièrement …

Article publié sur ce site le 28.06.2017

L’avocat peut-il être responsable d’une action introduite abusivement pour son client ? (Civ. 1ère, 24 mai 2017, n° 16-12591)

Une société engage une plainte avec constitution de partie civile contre une importante société commerciale. Une ordonnance de non-lieu est rendue et la plaignante est condamnée à une amende civile. Il était retenu par le juge que cette plainte procédait …

Article publié sur ce site le 21.06.2017

La constitutionnalité de la discipline de l’avocat (suite et fin) (Cons. Const. Décision n° 2107-630 QPC du 19 mai 2017)

Statuant le jour de la saint Yves, fête des avocats, le Conseil constitutionnel ne pouvait qu’être heureusement inspiré.

Cette décision était attendue des avocats, juges disciplinaires et avocats poursuivis. Il n’échappera pas que le Barreau de Paris était intervenu dans …

Article publié sur ce site le 16.06.2017

Contentieux des honoraires et contentieux de la responsabilité chez l’avocat (Civ. 2è, 23 mars 2017, n° 16.14735)

Le partage entre le contentieux des honoraires (bâtonnier et premier président de la cour d’appel) et le contentieux de la responsabilité (généralement tribunal de grande instance puis cour d’appel) tend à connaître des exceptions.

Récemment il semble admis que le …

Article publié sur ce site le 09.05.2017

La prescription de l’action contre l’avocat chargé d’une mission judiciaire (Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 15-29438)

Cet arrêt constitue une première précision sur la fin de la mission qui fait courir la prescription. Celle-ci était de dix ans aux termes de l’article 2277-1 du Code Civil quand elle est de cinq ans aux termes de l’article …

Article publié sur ce site le 28.04.2017

L’appréciation de la chance perdue par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 15 mars 2017, n° 15.24061)

La cassation intervenant dans des conditions identiques est récurrente tant les principes sont constamment rappelés par une jurisprudence constante.

Il est ici reproché à un avocat, défenseur de clients poursuivis pour banqueroute et détournement de fonds, de ne pas avoir …

Article publié sur ce site le 14.04.2017

La constitutionnalité de la discipline de l’avocat (Cass. QPC, 1er mars 2017, n° 16-40.278)

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation juge sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité relative au régime disciplinaire des avocats en ce qu’il relève du pouvoir règlementaire.

En explorant la jurisprudence la doctrine a vite montré …

Article publié sur ce site le 07.04.2017

L’approche de la chance perdue par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 8 février 2017, n° 15.28684)

La perte de chance subie par la faute de l’avocat ne correspond pas à toutes les situations où la responsabilité de l’avocat est engagée. Selon une estimation autorisée (Rodolphe BIGOT, Indemnisation par l’assurance de responsabilité civile professionnelle. L’exemple des professions …

Article publié sur ce site le 14.03.2017

L’approche de la chance perdue par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 8 février 2017, n° 15.28684)

La perte de chance subie par la faute de l’avocat ne correspond pas à toutes les situations où la responsabilité de l’avocat est engagée. Selon une estimation autorisée (Rodolphe BIGOT, Indemnisation par l’assurance de responsabilité civile professionnelle. L’exemple des professions …

Article publié sur ce site le 14.03.2017

Responsabilité de l’avocat rédacteur d’un acte, ici une cession de bail commercial (Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15.19440)

La responsabilité d’un avocat est ici définitivement reconnue pour avoir manqué à son devoir d’efficacité. C’est une obligation qui pèse sur le rédacteur d’acte, qu’il s’appelle notaire ou avocat.

L’hypothèse n’est pas rare en matière de baux commerciaux. Il est …

Article publié sur ce site le 24.02.2017

La récusation devant le Conseil de discipline des avocat (Qui est un véritable ami ?) (Civ. 2è, 5 janvier 2017, n° 16.12394, à publier au Bulletin)

Devant le conseil de discipline, ici le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris, l’avocat poursuivi soulève la récusation de six avocats en leur qualité de juges disciplinaires.

La Cour de cassation écarte le pourvoi en renvoyant au pouvoir souverain …

Article publié sur ce site le 16.02.2017

Responsabilité de l’assureur de protection juridique et de l’avocat (Civ. 3ème, 5 janvier 2017, n° 15-25644 et 15-26290)

Quoique non publié, cet arrêt mérite d’être relaté car il met en évidence, pour la première fois semble-t-il, la responsabilité in solidum d’un assureur de protection juridique et d’un avocat.

En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation rend définitif …

Article publié sur ce site le 03.02.2017

Appel non formalisé par voie électronique : faute de l’avocat (Civ. 2ème, 5 janvier 2017, n° 15-28847)

L’article 930-1 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Si l’acte ne peut être transmis pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit par …

Article publié sur ce site le 01.02.2017

L’assurance de représentation des fonds versés à l’avocat (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 15-28301, à publier au Bulletin)

Il est rare qu’une juridiction ait à connaître de problèmes relatifs à l’assurance de représentation des fonds, appelée également garantie au profit de qui il appartiendra.

Cette assurance est imposée par la loi et celle-ci a mis en œuvre un …

Article publié sur ce site le 26.01.2017

Délai pour contester l’élection des membres au Conseil de discipline (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 15-29336, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 4 décembre 2015 que nous avions commenté dans une revue juridique (CA Rennes, 14 novembre 2015, aud. Solenn., Gaz. Pal. Du 4 décembre 2015).

Par une …

Article publié sur ce site le 23.01.2017

Réparation intégrale du préjudice subi par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n° 16-12686, à publier au Bulletin)

On sait que désormais la Cour de cassation indique de façon claire et constante que les honoraires inutiles payés par la faute de l’avocat font partie du préjudice réparable. Comme tels ils peuvent être demandés et obtenus dans le cadre …

Article publié sur ce site le 16.01.2017

La liberté d’expression de l’avocat (Crim. 16 décembre 2016, ass. Plén., n° 08-86295, à publier au Bulletin)

Affaire à rebondissements où, malgré l’anonymisation, on reconnaît sans difficulté les acteurs.

L’affaire jugée il y a quelques jours par la Cour de cassation avait déjà été relatée sur ce site quand la Cour européenne des droits de l’homme s’était …

Article publié sur ce site le 06.01.2017

Compétence du bâtonnier pour statuer sur des honoraires inutiles (Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 15-26 683)

La jurisprudence de la Cour de cassation paraît désormais bien fixée et les Cours d’appel paraissent mieux disposées à l’appliquer.

La question concerne le partage de compétence entre les questions de responsabilité civile et les questions d’honoraires.

Le cloisonnement entre …

Article publié sur ce site le 27.12.2016

Compétence du bâtonnier pour statuer sur des honoraires inutiles (Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 15-26 683)

La jurisprudence de la Cour de cassation paraît désormais bien fixée et les Cours d’appel paraissent mieux disposées à l’appliquer.

La question concerne le partage de compétence entre les questions de responsabilité civile et les questions d’honoraires.

Le cloisonnement entre …

Article publié sur ce site le 27.12.2016

Quels écrits sont protégés par l’immunité judiciaire ? (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-24248, à publier au Bulletin)

Pour exercer son activité l’avocat dispose d’un droit que les auteurs qualifient d’absolu ou de discrétionnaire. Il est protégé contre les poursuites pour diffamation et cette exemption s’appelle l’immunité judiciaire. « L’immunité judiciaire veut assurer la fluidité de la défense

Article publié sur ce site le 20.12.2016

Réparation intégrale du préjudice et perte de chance. (Civ. 2ème, 17 novembre 2016, n° 16-10941, à publier au Bulletin)

Lorsqu’il faut aborder le préjudice subi par la faute de l’avocat, on peut penser que les juges doivent appliquer la théorie de la perte de chance dans 50% des cas environ. Cette statistique est celle que l’on trouve dans un …

Article publié sur ce site le 16.12.2016

Le pouvoir des cours d’appel pour apprécier le préjudice constitué par la perte d’une chance. (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-25407)

A la suite d’un incendie, une personne demande 55.632.491,64 frs (soit 8.481.118,68 euros). Toutefois la Cour d’appel rejette la demande pour plus de 54.000.000 frs (soit 8.232.246,93 euros).

Une action est alors engagée contre l’avocat. Il lui est reproché de …

Article publié sur ce site le 14.12.2016

L’abus de l’action en responsabilité civile contre l’avocat. Sa sanction. (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-23548)

Il est fréquent que l’avocat assigné en responsabilité civile cherche à montrer que l’action de son ancien client est abusive et doit être sanctionnée par des dommages-intérêts.

Il est exceptionnel que l’avocat soit entendu. Les juges appliquent de façon générale …

Article publié sur ce site le 12.12.2016

L’intervention en appel de l’assureur de l’avocat est-elle une demande nouvelle ? (Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n° 15/21.401)

Cette décision doit avoir un effet pédagogique sur les avocats qui font délivrer une action en responsabilité professionnelle.

La facilité consiste à assigner l’avocat et/ou la Société au sein de laquelle il exerce son activité. Cependant, comme les commerçants, comme …

Article publié sur ce site le 17.11.2016

La récusation et la suspicion légitime dans la discipline de l’avocat (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 5 octobre 2016, n° 16/09.356)

Tout le monde s’accorde à reconnaître que la procédure disciplinaire applicable à la profession de l’avocat après un décret du 24 mai 2005 est complexe.

Pour compliquer une instance et tenter d’échapper à la poursuite, la récusation, la suspicion légitime …

Article publié sur ce site le 11.11.2016

L’indemnisation d’une chance minime (Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n° 15-23230, n° 15-26147, à publier au Bulletin)

La faute de l’avocat n’entraîne pas nécessairement un principe de responsabilité et la Cour de Cassation ne se lasse pas de le répéter.

Pour obtenir satisfaction, le demandeur qui a fait retenir une faute, doit prouver qu’il avait des chances …

Article publié sur ce site le 02.11.2016

L’obligation de vérifier, avant de procéder à toute mesure d’exécution, que la décision est exécutoire (Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n° 14-29776, à publier au Bulletin)

Cette décision concerne la responsabilité civile d’un huissier de justice, mais serait facilement transposable à la responsabilité de l’avocat.

Un huissier de justice est chargé de recouvrer une contrainte de 862 € au titre de cotisations et 106 € au …

Article publié sur ce site le 28.10.2016

L’indemnisation du préjudice découlant de la faute d’un professionnel du droit (deux principes favorables aux victimes) Civ. 1ère, 22 septembre 2016, n° 15-20565 (à publier au Bulletin), Civ. 1ère, 22 septembre 2016, n° 15-13840 (à publier au Bulletin)

Rendues le même jour, opérant chacun une cassation, ces deux arrêts vont être publiés au Bulletin pour inviter les juridictions, avec une grande netteté, à respecter deux principes d’évaluation du préjudice lorsque l’avocat, ou plus généralement le professionnel du droit …

Article publié sur ce site le 21.10.2016

Approche du préjudice réparable par la faute de l’avocat (nécessité d’apprécier la perte d’une chance) (Cass.1èreCiv., 22 septembre 2016, n° 14-29033)

Dans une vente de droit au bail une société d’avocats est intervenue pour rédiger l’acte de cession.

Dans le contrat de vente les agencements et installations ont été négociés pour 1.500.000 francs, ce qui n’est pas négligeable.

L’administration fiscale a …

Article publié sur ce site le 18.10.2016

Le recours contre le Conseil de l’ordre désignant un rapporteur pour l’instruction (Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n° 15-24.450, à publier au Bulletin)

On sait que la jurisprudence des cours d’appel est divisée sur un point qui touche à la procédure disciplinaire chez l’avocat.

Au début de l’instance, le Conseil de l’ordre doit désigner un ou plusieurs rapporteurs pour instruire l’affaire. L’avocat poursuivi …

Article publié sur ce site le 10.10.2016

Devant quelle juridiction obtenir les honoraires d’avocats payés en pure perte ? Cass. 2ème Civ., 30 juin 2016, n° 15-22.152 (à publier au bulletin)

Cet arrêt mérite les honneurs du Bulletin. Il éclaire une fois pour toutes des difficultés récurrentes. Celles-ci correspondent au partage de compétence à effectuer entre la juridiction habilitée à statuer sur les honoraires dus à l’avocat et celle habilitée à …

Article publié sur ce site le 08.09.2016

La récusation et l’impartialité du juge disciplinaire dans la profession d’avocat (CA Rennes, 24 mai 2016, n° 15/05772)

La récusation du juge disciplinaire obéit aux règles de procédure civile. Or l’article 341 du Code de Procédure civile donne une liste limitative de huit cas ouvrant la possibilité d’une récusation, le texte renvoyant à l’article R.116 du Code de …

Article publié sur ce site le 27.06.2016

Le devoir de vérification de l’avocat (Civ. 1ère, 1 juin 2016, n° 15-14256)

Dans une cession de parts d’une affaire commerciale, le mari, en instance de divorce, produisait une procuration dactylographiée signée de son épouse. L’acte est passé, mais il se vérifiera plus tard que la signature est un faux, ce qui entraîne, …

Article publié sur ce site le 22.06.2016

Perte de chance par la faute de l’avocat : la reconstitution fictive obligatoire de la chance perdue (Civ. 1ère, 1 juin 2016, n° 15-20397)

Dans l’analyse de la perte de chance par la faute de l’avocat, des variations inspirent les commentateurs : chances minimes, chances faibles, absence de chances raisonnables…

Ici la censure de la Cour de Cassation s’exerce à juste titre sur la …

Article publié sur ce site le 14.06.2016

Détournement de fonds par un avocat (garantie de l’assurance de représentation des fonds) (Civ. 2è, 19 mai 2016, n°15- 19000)

A la suite du détournement de fonds par un avocat, l’assurance de représentation des fonds avait été mise en cause par les mandataires judiciaires victimes du détournement.

L’assureur, pour décliner sa garantie, avait fait valoir la faute dolosive des mandataires …

Article publié sur ce site le 04.06.2016

L’Etat peut-il être responsable de l’intégration comme magistrat d’un avocat ? (Civ. 2è, 12 mai 2016, n°15- 16473)

Un avocat avait été assigné en responsabilité par un ancien client. Débouté de son action, il avait fait appel. L’avocat avait été intégré dans la magistrature.

Le plaideur reprochait à l’Etat une faute dans l’organisation du service public car l’intégration …

Article publié sur ce site le 30.05.2016

L’accès dérogatoire du Barreau est-il conforme à la Constitution ? (Civ. 1ère, 4 mai 2016, n° 14.25800, à publier au Bulletin)

Un juriste belge demande son inscription au Barreau de Grasse en invoquant le bénéfice de la dispense de formation (Ecole d’avocat et CAPA) prévue par l’article 98, 5° du décret du 27 novembre 1991. Cet accès dérogatoire est ouvert aux …

Article publié sur ce site le 18.05.2016

L’impartialité du rapporteur dans la discipline des avocats (Civ. 1ère, 6 avril 2016, n° 15-17116)

Les faits donnant lieu à cette poursuite disciplinaire ne sont pas dépourvus de gravité. L’avocate est poursuivie au pénal pour les mêmes faits.

Il lui est reproché d’avoir apporté son concours à une opération de placement, de conversion ou de …

Article publié sur ce site le 13.05.2016

Le secret des correspondances de l’avocat (Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14557, à publier au Bulletin)

Cette décision correspond à une condamnation disciplinaire empreinte d’une certaine sévérité. La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil de l’Ordre prononçant une interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat de deux mois dont un mois assorti du sursis. …

Article publié sur ce site le 18.04.2016

La fraude fiscale de l’avocat (Cass. Crim., 9 mars 2016, n° 14-87107)

Les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ne sont pas légion. Pour qu’elles soient possibles il faut une volonté affichée du Ministre du Budget et l’avis de la Commission des infractions fiscales.

On verra donc ces poursuites apparaître lorsque des procédés …

Article publié sur ce site le 14.04.2016

Contestation des élections au conseil de discipline (Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-13996, à publier au Bulletin)

La contestation de la composition du Conseil régional de discipline semble une voie nouvelle adoptée par des avocats poursuivis. Un contentieux est en train de naître et nous l’avions mis en évidence en commentant un arrêt de la Cour d’appel …

Article publié sur ce site le 09.04.2016

Chances minimes ou chances nulles perdues par la faute de l’avocat (Cass. Com., 25 novembre 2015, n° 14-25109, à publier au Bulletin)

La césure se fait de plus en plus nette entre les chances nulles et les chances minimes d’obtenir satisfaction si l’avocat n’avait pas été fautif.

Ici le reproche fait à l’avocat consistait à ne pas avoir plaidé devant la juridiction …

Article publié sur ce site le 19.12.2015

Devoir de conseil de l’avocat : l’obligation d’examiner avec le client toutes les possibilités d’action (Civ. 1ère, 24 novembre 2015, n° 14-16439 et 14-19779)

Cette décision montre une nouvelle fois le caractère protéiforme du devoir de conseil.

La Cour de cassation exerce sa censure, car la Cour d’appel n’a pas examiné, comme elle y était invitée, l’abstention de l’avocat dans son rôle de conseil.…

Article publié sur ce site le 16.12.2015

Omission par l’avocat de soulever un moyen de défense inopérant (Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° 14-24.616, à publier au Bulletin)

A propos de la responsabilité civile de l’avocat certains principes sont énoncés de façon lapidaire, mais générale, pour circonscrire la faute. On a en mémoire cette motivation récurrente :

« les compétences personnelles du client ne dispensent pas l’avocat de …

Article publié sur ce site le 01.12.2015

Les pouvoirs du juge taxant les honoraires de l’avocat (CA Rennes, 27 octobre 2015, n° RG 14/04581)

La jurisprudence fourmille de décisions de la Cour de cassation qui censurent des ordonnances de taxation par lesquelles le Premier Président a statué sur la responsabilité de l’avocat.

Des clients demandaient ici à leur avocat la restitution d’honoraires versés à …

Article publié sur ce site le 25.11.2015

Chantage par un avocat (Crim. 8 septembre 2015, n° 14-83306)

Même si la condamnation est une simple amende de 3000 euros, cet arrêt montrera aux avocats que leur pouvoir de négociation n’est pas sans limite.

Dans une affaire où deux anciens concubins se disputent en justice la garde de leurs …

Article publié sur ce site le 20.11.2015

Le délai de huit mois imparti au Conseil de discipline des avocats pour statuer (Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 14-23.372, à publier au Bulletin)

Les faits évoqués ici constituent une espèce hors du commun. Un avocat avait comme cliente une personne âgée et impécunieuse. Pour obtenir le paiement d’honoraires, l’avocat fait intervenir un notaire et une reconnaissance de dettes en la forme authentique stipule …

Article publié sur ce site le 13.10.2015

Discipline des avocats aux Conseils et constitutionnalité (Civ. 1ère, 1er septembre 2015, n° 15-50.062)

Comme l’on fait des avocats, sans succès, un avocat aux Conseils a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de poursuites disciplinaire.

Cela montre que les avocats poursuivis cherchent davantage, en commençant largement en amont, à critiquer la composition …

Article publié sur ce site le 01.10.2015

Le devoir d’information et de conseil de l’avocat (Civ. 1ère, 10 septembre 2015, n° 14-13.863, à publier au Bulletin)

Le devoir d’information et de conseil, pesant sur l’avocat, est rappelé une nouvelle fois.

Toutefois l’attention doit être attirée sur la cassation intervenue au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, ce qui est exceptionnel en matière de …

Article publié sur ce site le 22.09.2015

Le devoir de délicatesse et de modération de l’avocat (Civ. 1ère, 10 septembre 2015, n° 14-24.208, à publier au Bulletin)

On pensait qu’à propos de l’affaire SPIZNER, qualifiant un avocat général de « traitre génétique »tout avait été dit sur les obligations déontologiques de délicatesse et de modération que l’avocat est tenu de respecter à l’égard des magistrats.…

Article publié sur ce site le 19.09.2015

La formation restreinte du Conseil de discipline chez l’avocat (Civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-15402, à publier au Bulletin)

Un conseil de discipline peut siéger en formation restreinte comportant au moins cinq membres. Il faut pour cela que le nombre des avocats dans le ressort de la Cour d’appel excède 500.

Un texte formel précise que le conseil de …

Article publié sur ce site le 24.07.2015

Principe de l’immunité judiciaire et poursuites disciplinaires (Conseil d’Etat du 22 mai 2015, 4ème/ 5ème SSR n°370429)

On sait que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 permet au juge de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et de condamner à des dommages intérêts. Toutefois le libre exercice du droit d’agir et …

Article publié sur ce site le 02.07.2015

La procédure disciplinaire de l’avocat devant la Cour d’appel (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-16426, à publier au Bulletin)

Cet arrêt montre que la résistance d’un avocat n’est pas à la mesure de la sanction prononcée, ici une peine de pur principe, un blâme. Le mémoire du demandeur, rapporté par Légifrance, tenait sur dix pages, ce qui défie les …

Article publié sur ce site le 25.06.2015

La procédure disciplinaire de l’avocat devant la Cour d’appel (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-16426, à publier au Bulletin)

Cet arrêt montre que la résistance d’un avocat n’est pas à la mesure de la sanction prononcée, ici une peine de pur principe, un blâme. Le mémoire du demandeur, rapporté par Légifrance, tenait sur dix pages, ce qui défie les …

Article publié sur ce site le 25.06.2015

L’étanchéité du contentieux des honoraires et du contentieux de la responsabilité chez les avocats (Civ. 2ème, 11 juin 2015, n° 13-27987)

L’étanchéité des deux contentieux est rappelée régulièrement par la Haute juridiction et l’on en trouve régulièrement le rappel sur ce site.

Lorsque le bâtonnier, en appel, le Premier Président ou son délégataire, sont appelés à fixer les honoraires de l’avocat, …

Article publié sur ce site le 23.06.2015

Condamnation pénale d’un avocat pour propos diffamatoire à l’égard d’un expert (CEDH, 5è section 27 janvier 2015, n° 29.222/11 et 64.345/11, Ulrich Fucks c/Allemagne)

La Cour de Strasbourg s’est penchée sur le cas d’un avocat allemand qui représentait un justiciable accusé d’avoir téléchargé sur son ordinateur des images de pornographe infantile.

Un expert informatique cité par le ministère public avait fourni des conclusions défavorables …

Article publié sur ce site le 15.06.2015

Le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire (Civ. 1ère, 9 avril 2015, n° 14-50.012, à publier au Bulletin)

Cet arrêt concerne la situation du notaire, mais est facilement transposable à l’avocat.

Une Cour d’appel avait indiqué n’y avoir lieu à sanction disciplinaire en appliquant la règle non bis in idem. Un notaire avait été condamné pour escroquerie et …

Article publié sur ce site le 11.06.2015

La liberté d’expression de l’avocat (Celle de Maître Morice, avocat au Barreau de Paris, dans l’affaire Borrel ; CEDH, grande chambre, 23 avril 2015, n° 29369/10 Morice c/ France)

Cette décision est relatée de façon détaillée dans la Gazette du Palais des 20 et 21 mai 2015, p. 30 et 31.

Elle est commentée par Guillaume Royer dans LEXBASE, la lettre juridique n° 613 du 21 mai 2015.

Le …

Article publié sur ce site le 05.06.2015

Un exemple de responsabilité d’avocat à la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2015, n° 14-50058)

Les exemples montrant que la responsabilité d’un avocat à la Cour de cassation est retenue au bénéfice d’un ancien client sont rares.

On trouvera donc intérêt à citer un arrêt qui alloue 59 000 euros de dommages intérêts en retenant …

Article publié sur ce site le 01.06.2015

La prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat (Cass. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n° 14-13323, à publier au Bulletin)

L’arrêt rendu le 9 avril 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation mérite bien les honneurs du Bulletin. Il s’insère, en effet, dans un mouvement cohérent faisant échapper au Code de commerce les règles de droit …

Article publié sur ce site le 30.05.2015

La responsabilité pénale de l’avocat. (Crim., 9 avril 2015, n° 13-86 112)

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, rejetant le pourvoi de l’avocat, rappelle de quelles possibilités dispose la juridiction pénale lorsqu’elle apprécie le comportement d’un avocat.

Celui-ci avait été condamné pour complicité de tentative d’escroquerie à deux ans d’emprisonnement …

Article publié sur ce site le 07.05.2015

Modalités de l’appel d’une décision disciplinaire (Civ. 1ère, 18 février 2015, n° 14-50040, à publier au Bulletin)

Les conseils de discipline, le Conseil de l’Ordre à Paris, statuent en premier ressort. L’appel est porté devant la Cour d’appel. L’article 16 du décret du 27 novembre 1991 précise que ce recours se forme par lettre recommandée avec demande …

Article publié sur ce site le 03.03.2015

Précisions sur le devoir de conseil de l’avocat (Civ. 1ère, 4 février 2015, n° 14-10841)

Cette même affaire a connu une première cassation (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-10968). Pour exercer sa censure la Cour de Cassation a rappelé cette règle classique : « Les compétences personnelles du client ne dispensent pas le professionnel

Article publié sur ce site le 17.02.2015

Trois motifs de cassation dans la responsabilité disciplinaire de l’avocat (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 14-10683)

L’arrêt attaqué devant la Cour de Cassation emportait des conséquences sérieuses pour l’avocat. La Cour de Chambéry l’avait condamné à une interdiction de 2 ans dont 18 mois avec sursis.

L’avocat obtient sans difficulté la cassation, car l’arrêt faisait apparaître …

Article publié sur ce site le 02.02.2015

Menaces de mort à l’encontre d’un avocat (Cass. Crim. 10 décembre 2014, n° 14-81313, à publier au Bulletin)

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation rend définitive la condamnation d’une personne à trois mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

Un plaideur avait adressé à 24 avocats de Lyon une lettre qui pouvait passer pour une lettre …

Article publié sur ce site le 25.01.2015

Fin de partie pour un avocat radié (non admission d’un pourvoi)

Les arrêts de non-admission de la Cour de Cassation ne sont pas facilement connus.

Nous venons d’avoir connaissance d’un arrêt de non-admission du 10 juillet 2014 qui met un terme définitif à une longue affaire disciplinaire.

Un avocat, Docteur en …

Article publié sur ce site le 21.01.2015

Détournement d’un chèque par l’avocat (Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-23864)

La meilleure réglementation pour les CARPA rendra toujours les contrôles impuissants tant est grande la malice de certains avocats et le laxisme d’établissements bancaires dont certains préposés paraissent peu avisés de l’existence des CARPA.

La Cour de Cassation montre la …

Article publié sur ce site le 15.01.2015

Le client de l’avocat est-il toujours protégé par un assureur ? (Civ. 2è, 20 novembre 2014, n° 13-22139)

Le législateur a eu souci de protéger les victimes de l’avocat, le plus souvent ses clients.

Il y a d’abord l’assurance obligatoire de responsabilité civile couvrant les fautes. Encore faut-il que celles-ci ne soient pas intentionnelles, car, faute d’aléa, l’assureur …

Article publié sur ce site le 04.12.2014

La suspension provisoire de l’avocat (Cass. 1ère Civ., 13 novembre 2014, n° 13-25614)

La suspension provisoire chez l’avocat est une mesure qui peut être envisagée lorsque « l’urgence ou la protection du public l’exigent » (loi du 31 décembre 1971, article 24).

On ne peut mieux faire que de citer un commentaire qui …

Article publié sur ce site le 25.11.2014

Délicatesse et modération de l’Avocat (Civ. 1ère, 29 octobre 2014, n° 13-27610)

Les notions de délicatesse et de modération, figurant dans les principes essentiels de la profession d’avocat seraient difficiles à appréhender si la Cour de Cassation, dans son rôle régulateur et normatif, ne fixait pas des critères avec une constance remarquable.…

Article publié sur ce site le 14.11.2014

Le préjudice, condition nécessaire de la responsabilité civile (Civ. 1ère, 1er octobre 2014, n° 13-24692)

Cet arrêt rappelle une évidence, mais montre comment certains plaideurs, dans le contentieux de la responsabilité professionnelle, sont tentés de faire revivre un contentieux perdu.

Les prémices partent du devoir d’information, placé ici à double détente.

Dans le premier contentieux …

Article publié sur ce site le 22.10.2014

Les pressions sur un éventuel témoin par un avocat méritent une sanction (Cass. 1ère Civ., 10 septembre 2014, n° 13-22400)

Décision réconfortante pour ceux qui pensent que les Conseil Régionaux de discipline ne remplissent pas leur office, soit par manque de saisines, soit par des décisions d’une indulgence coupable.

Un avocat était convaincu, par le compte-rendu d’écoutes téléphoniques, d’avoir eu …

Article publié sur ce site le 20.10.2014

Le juriste d’entreprise qui sollicite son admission au Barreau (Civ. 1ère 10 septembre 2014, n° 13-19949, à publier au Bulletin)

La jurisprudence relative à cette question est féconde, mais sans doute faut-il rappeler régulièrement les principes, d’où la future publication de cet arrêt au Bulletin.

La demande était ici fondée sur les dispositions de l’article 98-3° du décret du 27 …

Article publié sur ce site le 29.09.2014

L’action dirigée contre l’avocat par un tiers (Civ. 1ère 10 septembre 2013, n° 13-22612, à publier au Bulletin)

Les actions dirigées contre l’avocat sont généralement initiées par des anciens clients. Le fondement, qu’il est sage de mentionner dès la confection de l’assignation, est alors l’article 1147 du Code Civil.

Lorsque les actions sont engagées par les tiers, le …

Article publié sur ce site le 26.09.2014

La perte de chance devant le Conseil d’Etat (CE 30 juillet 2014, n° 361 821)

S’il est inhabituel de commenter dans ces lignes un arrêt du Conseil d’Etat, celui-ci peut présenter un intérêt car il montre que devant la Juridiction administrative l’extension de la réparation au profit des victimes suit le mouvement général.

Une décision …

Article publié sur ce site le 18.09.2014

Conflit entre avocats : la compétence du bâtonnier face à une clause compromissoire (Civ., 1ère, 9 juillet 2014, n° 13-13598)

L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 est un texte nouveau puisqu’il provient d’une loi du 12 mai 2009 (article 72).

Ce texte est bref sur ce pouvoir nouveau donné aux bâtonniers, et, on le sait déjà, très …

Article publié sur ce site le 10.09.2014

Le principe de la réparation intégrale du préjudice Civ. 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-17599, à paraître au Bulletin

Un arrêt applicable à la responsabilité du notaire est parfaitement transposable à la responsabilité de l’avocat. Dans les deux cas l’application du principe ne fait pas sourire les assureurs de responsabilité civile qui couvrent ces deux professionnels.

Quel est le …

Article publié sur ce site le 18.08.2014

Nouvelle précision sur le privilège de compétence des gens de justice Civ. 2è, 26 juin 2014, n° 13-20396, à publier au Bulletin

Un avocat avait été gérant d’une société commerciale. Celle-ci l’avait assigné en réparation du préjudice résultant des fautes qu’il avait commises dans l’exécution de ce mandat. L’assignation avait été délivrée devant le Tribunal de commerce de Paris.

Au visa de …

Article publié sur ce site le 14.08.2014

Modération et délicatesse de l’avocat (à propos d’une affaire médiatique) Cass. 1ère Civ., 10 juillet 2014, n° 13-19284, à paraître au Bulletin

On pouvait penser qu’un arrêt de renvoi, rendu par la Cour d’appel de Lyon le 18 avril 2013, aurait mis un terme à cette affaire, médiatique à plusieurs points de vue.

D’une part elle concernait une affaire criminelle odieuse, connue …

Article publié sur ce site le 03.08.2014

L’avocat doit conseiller en fonction des solutions de droit acquises (Cass. 1ère Civ., 4 juin 2014, n° 13-14363, à publier au Bulletin)

L’article 500 du Code de Procédure civil est clair. Un arrêt de cour d’appel a force de chose jugée lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, ce qui revêt la plupart des cas.

En matière de baux commerciaux, lorsque la …

Article publié sur ce site le 27.06.2014

Le devoir de conseil de l’avocat (Civ. 1ère, 30 avril 2014, n° 13-11667)

Le devoir de conseil de l’avocat est omniprésent. Ici la Cour de cassation censure l’attitude d’un avocat trop passif.

On reprochait à son client de ne pas communiquer la déclaration de ses revenus. Cela avait permis au juge de limiter …

Article publié sur ce site le 14.06.2014

La preuve du conseil donné par l’avocat (Civ. 1ère, 9 avril 2014, n° 13-14598)

Il y a peu de temps les cours d’appel hésitaient à déterminer comment l’avocat pouvait rapporter la preuve qu’il avait satisfait à son devoir de conseil et d’information.

La jurisprudence de la Haute Juridiction parait désormais bien fixée et ce …

Article publié sur ce site le 11.06.2014

La responsabilité d’un professionnel du droit n’est pas subsidiaire.

Sommaire de la décision.

Pour débouter M. L. de ses demandes à l’encontre de son avocat, M. B., et de la SCP d’avocats tendant à les voir condamner solidairement a l’indemniser de la perte de chance de recouvrer sa créance …

Article publié sur ce site le 05.02.2014

Subrogation de l’assureur qui a payé la dette engendrée par la responsabilité.

Cet arrêt concerne la faute d’un notaire qui a payé le vendeur des biens au mépris des droits du créancier hypothécaire qui aurait dû être désintéressé par la vente.

Celui-ci avait engagé une action en responsabilité contre le notaire, mais …

Article publié sur ce site le 23.12.2013

Devoir de conseil de l’avocat (Cass. 1ère Civ., 27 novembre 2013, n° 12-26393)

Une nouvelle décision vient confirmer la vigilance de la Cour de Cassation pour apprécier le contenu du devoir de Conseil de l’avocat.

Elle le fait au visa, imparable, de l’article 455 du Code de Procédure civile, c’est-à-dire en censurant le …

Article publié sur ce site le 12.12.2013

Responsabilité pécuniaire de l’avocat (obligation dite ducroire)

Le récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ. 14 novembre 2013, n° 12-28763 à paraître au Bulletin) commence à faire couler de l’encre. Il semble que cela soit le premier arrêt de la Cour de Cassation sur …

Article publié sur ce site le 02.12.2013

Responsabilité pécuniaire de l’avocat (un concept méconnu)

Ce terme peut paraître ésotérique. En effet la responsabilité civile de l’avocat est toujours pécuniaire, c’est-à-dire qu’elle commence par une demande de dommages-intérêts et peut se conclure par une condamnation à en payer un certain montant. On n’évoquera pas ici …

Article publié sur ce site le 25.11.2013

Étanchéité des contentieux chez l’avocat (Honoraires et responsabilité)

Une fois encore la Cour de Cassation effectue son rôle d’harmonisation et de régulation. On ne peut que s’en féliciter, même s’il s’agit de solutions récurrentes, revenant plusieurs fois par an devant la Haute juridiction.

Le décret du 27 novembre …

Article publié sur ce site le 09.11.2013

Préjudice par la faute de l’avocat (Perte de chance)

Dans l’évaluation de la perte de chance subie par la faute de l’avocat, la fixation d’une somme globale (ici 30.000 €) n’est pas une évaluation forfaitaire. Dès lors elle ne recèle pas l’arbitraire qui aurait pu entraîner le succès d’un …

Article publié sur ce site le 24.10.2013

Conditions de la responsabilité civile de l’Avocat (le lien de causalité)

Le lien de causalité fait partie des trois conditions requises pour que soit retenue la responsabilité de l’avocat. Toutefois ce lien est souvent présenté comme un élément du préjudice (le préjudice direct et certain). En outre l’on voit plus fréquemment …

Article publié sur ce site le 22.10.2013

Responsabilité de l’Avocat lors de la vente aux enchères d’un bien immobilier.

Lorsque l’avocat rédige un cahier des charges s’imposant à une vente par adjudication, il se comporte en rédacteur d’acte et sa fonction, comme sa responsabilité, avoisine celle du notaire.

En conséquence celui qui s’estime victime d’une rédaction défectueuse et préjudiciable …

Article publié sur ce site le 21.10.2013

Perte de chance (examen factuel par la Cour de Cassation)

Il est rare que la Cour de Cassation, qui n’est pas un troisième degré de juridiction, se penche avec autant d’attention sur le fait quand il lui faut dire le droit.

Une opération immobilière n’avait pu aboutir et l’architecte chargé …

Article publié sur ce site le 17.10.2013

Preuve du devoir de conseil et de diligence de l’avocat.

Il y a des arrêts que l’on aimerait voir publiés au Bulletin. Celui qui vient d’être rendu le 17 septembre 2013 en fait partie (Cass. Com., 17 septembre 2013, n° 12-17949).

En effet on sait que depuis un renversement de …

Article publié sur ce site le 05.10.2013

Concurrence déloyale : portée d’une règle déontologique (Cass. Com 10 sept. 2013, n°12-19.356; sera publié au Bulletin)

Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

Cette instance concerne les rapports entre …

Article publié sur ce site le 05.10.2013

En matière disciplinaire l’appel profite au condamné (Moyen d’ordre public)

Il n’est pas fréquent que dans nos chroniques nous commentions des arrêts de la juridiction administrative. L’arrêt commenté ici émane du Conseil d’Etat(CE, 4e et 5e ss–sect., 17 juillet 2013, n° 362481).

Cette décision dépasse le strict cadre de …

Article publié sur ce site le 26.09.2013

Convention de frais et honoraires

A l’occasion d’une formation au Barreau du Havre la question des conventions de frais et honoraires a été évoquée.

On ne saurait trop en recommander l’existence. Depuis que l’usage s’en généralise, les praticiens focalisent leur attention sur la rémunération, par …

Article publié sur ce site le 19.09.2013

Rappels sur la procédure disciplinaire

La complexité de la procédure disciplinaire est à l’origine de nombreuses cassations.

Une nouvelle décision illustre des règles déjà appréciées par la Cour de Cassation, mais pour tenter de mieux se faire entendre, la Haute juridiction fera publier la décision …

Article publié sur ce site le 19.07.2013

Actions en diffamation (Des pièges pour les avocats)

Un récent arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (3 juillet 2013, n° 11-28.907) doit conduire les avocats à la prudence lorsque leur est confié le soin d’introduire une action en diffamation.

Une société avait assigné …

Article publié sur ce site le 12.07.2013

La délicatesse de l’avocat (à propos d’une affaire médiatique)

On sait que parmi les obligations déontologiques de l’avocat répertoriées par le décret du 12 juillet 2005 figure un devoir de délicatesse.

Deux auteurs viennent de donner un éclairage particulier sur cette obligation : T. Fourrey, Avocat au Barreau de …

Article publié sur ce site le 07.07.2013

Appréciation de la faute de l’avocat (Elle se fait a regard du droit positif)

Un arrêt de la Première Chambre civile du 30 mai 2013 (n° 12-22910) rappelle que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention ».

Les faits …

Article publié sur ce site le 26.06.2013

Dommages-intérêts alloués en réparation de la faute de l’avocat

 La Cour de Cassation tranche pour la première fois une question relative à l’indemnisation de la victime de la faute de l’avocat. C’est pourquoi l’arrêt sera publié au Bulletin (Cass. 3ème Civ., 29 mai 2013, n° 12- 17349).

Un

Article publié sur ce site le 24.06.2013

Responsabilité de l’avocat : faute, péremption et prescription

Tel est le titre du commentaire de Gaëlle DEHARO paru à la Semaine Juridique du 27 mai 2013, n° 23, 605.

Il est relatif à un arrêt de la Cour de Cassation que nous avions noté (Cass. 1ère Civ., 10 …

Article publié sur ce site le 12.06.2013

Le Conseil de discipline des avocats au Barreau de Papeete (Conseil constitutionnel, décision n°2013-310 QPC du 19 mai 2013)

Il n’est pas rare que des avocats poursuivis en matière disciplinaire soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Une étude exhaustive et parfaitement à jour fournit toute information à ce sujet (Gaz. Pal des 26-28 mai 2013 p. 12, Le statut …

Article publié sur ce site le 03.06.2013

Le devoir de conseil de l’avocat (encore et toujours)

Fourre-tout des responsabilités professionnelles, le devoir de conseil ne finira jamais de surprendre. Il se niche ici dans un endroit où l’on ne l’attendait pas et sert de motif à une cassation.

Un salarié, dans un litige portant sur son …

Article publié sur ce site le 07.05.2013

Obligation de conseil de l’avocat (Validité et efficacité des actes)

Il est peu fréquent que la responsabilité de l’avocat soit soumise à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, mais la situation s’est déjà rencontrée. On peut citer un arrêt relatif à la preuve du conseil qui avait provoqué …

Article publié sur ce site le 30.04.2013

Preuve des diligences de l’avocat (Défense à une action en responsabilité civile)

Une question intéresse particulièrement la responsabilité de l’avocat : de quelle façon, l’avocat, conformément à l’article 1315 du Code Civil, doit-il prouver ses diligences, plus particulièrement son devoir de conseil ?

On sait maintenant, par un arrêt de principe concernant …

Article publié sur ce site le 20.04.2013

Comment comprendre le délai dans lequel un Conseil de discipline doit statuer sur le sort de l’avocat.

Un arrêt de la Cour de Cassation fournit une précision intéressante sur la procédure disciplinaire chez l’avocat, qui n’a pas fini de provoquer des décisions concernant une terre inconnue. Cet arrêt aurait sans doute mérité les honneurs du Bulletin (Cass.

Article publié sur ce site le 14.04.2013

Le préjudice indemnisable doit être légitime

Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ. 19 février 2013, n° 12-14527) fournit une précision plus rare sur le préjudice réparable.

Il est fréquent que la discussion porte sur le caractère direct et certain. Il est plus …

Article publié sur ce site le 12.04.2013

Le préjudice doit-il être diminué de l’impôt qui aurait pu être payé ?

Une précision intéresse l’évaluation du préjudice quand la faute de l’avocat a été retenue. Elle vient d’être fournie par la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 20 mars 2013, n° 12-17094).

Un avocat avait omis de prévoir dans la vente …

Article publié sur ce site le 12.04.2013

Le préjudice doit-il être diminué de l’impôt qui aurait pu être payé ?

Une précision intéresse l’évaluation du préjudice quand la faute de l’avocat a été retenue. Elle vient d’être fournie par la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 20 mars 2013, n° 12-17094).

Un avocat avait omis de prévoir dans la vente …

Article publié sur ce site le 12.04.2013

Procédure disciplinaire chez l’avocat (Application immédiate d’une réforme de procédure)

Un arrêt qui ne sera pas publié au Bulletin (Cass. 1ère Civ. 27 février 2013, n°12-15338) nous remet en mémoire une affaire déjà venue en 2009 devant la Cour de Cassation, à propos de l’impartialité des rapporteurs et largement commentée …

Article publié sur ce site le 03.04.2013

La responsabilité professionnelle est-elle subsidiaire ?

Ce point vient d’être abordé pour le notaire et l’arrêt sera publié au Bulletin (Civ. 1ère 27 février 2013, n° 12 – 16891). Il concerne également la responsabilité de l’avocat et nous renvoyons sur ce point à notre commentaire, « …

Article publié sur ce site le 29.03.2013

Une responsabilité disciplinaire méconnue : celle de l’huissier de Justice

(Cour d’Appel de Rennes, 5 février 2013, n° 12/03819)

Une vue transversale des responsabilités professionnelles est toujours intéressante, car elle permet de savoir s’il n’existe pas un droit commun disciplinaire.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes (5 février …

Article publié sur ce site le 25.03.2013

Errare humanum est (la Cour de Cassation, elle aussi peut se tromper)

La Cour de Cassation peut admettre ses erreurs. Elle rend alors des arrêts sur rabat, une quarantaine en 2012, voie de droit créée par la Cour.

Une récente chronique à la Gazette du Palais (Etude de Christian Atias, Agrégé des …

Article publié sur ce site le 19.03.2013

Constitutionnalité de la discipline des avocats a Papeete. (renvoi d’une QPC)

A la faveur d’une décision disciplinaire concernant un avocat de Papeete (Cass. 1ère Civ. 17 octobre 2012, n° 11-17999, note in Gaz Pal., 2 au 6 novembre 2012 p. 17), nous avions remarqué que le Conseil de l’Ordre à …

Article publié sur ce site le 15.03.2013

Convocation disciplinaire de l’avocat (Information des conséquences des défauts de comparution)

Cass. 1ère Civ., 27 février 2013, n° 12-15441, sera publié au Bulletin.

Un avocat sanctionné d’un blâme par le Conseil de l’Ordre de Paris, fait appel de la décision. L’avocat ne s’est pas présenté, aussi la Cour d’appel a-t-elle rejeté …

Article publié sur ce site le 15.03.2013

La notion de fin de mission de l’avocat.

Un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012 (n° 11-15.635) provoque un commentaire.

Cet arrêt est analysé dans la toute jeune revue « Dalloz Avocats exercer et entreprendre » dans son n° …

Article publié sur ce site le 02.03.2013

Notaire (responsabilité).

Un époux remettait en cause la convention de divorce homologuée par le juge. La Cour d’Appel avait débouté l’époux car, chef d’entreprise agricole avisé, il connaissait parfaitement les mécanismes bancaires et financiers lui permettant de défendre ses intérêts. De même …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Perte de chance de gagner un procès.

On lira avec intérêt un commentaire de Gaëlle DEHARO in Gaz. Pal. 10-12 février 2013 p. 19.

La question reste toujours obscurcie parce que l’on ne se penche pas suffisamment sur la notion d’aléa.

D’une part si les chances sont …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Prescription.

La Cour de Cassation avalise la solution d’une Cour d’Appel en rejetant le pourvoi.

Elle rappelle que le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité d’un avocat est la date de la fin de sa mission …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Perte de chance par la faute de l’avocat.

Un arrêt à publier au Bulletin traduit un infléchissement de la jurisprudence.

La Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé toute indemnisation de son préjudice à la victime d’un avocat. La Cour d’Appel avait estimé que « …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Préjudice par la faute de l’avocat.

Pour triompher dans l’action en responsabilité contre l’avocat, la victime doit prouver que son préjudice est définitif.

Un avocat n’avait pas constitué pour une banque les sûretés prévues en garantie de remboursement d’un prêt. Il était fautif.

Toutefois rien ne …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Prévention des sinistres de responsabilité chez l’avocat

A partir de www.dalloz.actualites.fr

On accédera à une interview de Jean Jeannin, Avocat au Barreau d’Aix-en Provence.

 Celui-ci est spécialisé depuis plus d’une dizaine d’années dans la défense des assureurs des avocats.

Il indique que les sinistres proviennent pour l’essentiel …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Perte de chance par la faute de l’avocat

Un arrêt à publier au Bulletin traduit un infléchissement de la jurisprudence.

La Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé toute indemnisation de son préjudice à la victime d’un avocat. La Cour d’Appel avait estimé que « …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Devoir de conseil de l’avocat (contour de ses devoirs).

Obligation pour l’avocat. (contour de ses devoirs) – Arrêt : Civ. 1ère 31 octobre 2012 n° 11000-17288.

Cet arrêt de rejet prononcé par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation à propos de l’obligation d’information de l’avocat, conseil …

Article publié sur ce site le 09.01.2013

La mauvaise foi du client exonère l’avocat de toute responsabilité.

L’avocat n’était pas tenu d’attirer l’attention de son client sur les conséquences d’une fausse déclaration dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas …

Article publié sur ce site le 18.12.2012

Contours du devoir de conseil de l’avocat.

Cet arrêt de rejet prononcé par la première chambre civile de la Cour de Cassation à propos de l’obligation d’information de l’avocat, Conseil juridique et fiscal, intervient dans une affaire dans laquelle la chambre commerciale avait rendu un premier arrêt …

Article publié sur ce site le 08.12.2012

La fixation des honoraires de l’avocat devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Commentaire de la décision rendue le 12 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme, 5ème section, n°36966/08.

Le CEDH rappelle que la procédure de contestation des honoraires, devant le Premier Président de la Cour d’appel, est une …

Article publié sur ce site le 25.05.2011

La faute intentionnelle de l’avocat.

Commentaire arrêt Cour de Cassation, 2ème civ, 1er juillet 2010.

Un avocat qui ne se contente pas de laisser prescrire l’action de son client par oubli, voire par négligence, mais qui le trompe sciemment par ses déclarations mensongères lui laissant …

Article publié sur ce site le 13.02.2011

L’avocat, le banquier d’affaires et son client.

Commentaire d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris (16è ch.) en date du 8 juin 2010

Une banque d’affaires sollicitait, en vertu du contrat les liant, le remboursement par son client des frais et honoraires d’avocats qu’elle avait exposés …

Article publié sur ce site le 12.02.2011

La responsabilité de l’avocat n’est pas subsidiaire.

Une inscription d’hypothèque provisoire ayant été prise par une société absorbante au nom de l’absorbée (autorisée avant la fusion-absorption, à la prendre sur l’immeuble d’un débiteur) alors que cette dernière avait été radiée du registre du commerce, un avocat ne …

Article publié sur ce site le 09.01.2011

Les contours du devoir de conseil de l’avocat.

Commentaire d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 13 octobre 2009, par Yves AVRIL.

Cet arrêt précise que l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client. …

Article publié sur ce site le 03.12.2009

La compétence de l’avocat et les revirements de jurisprudence.

Commentaire d’un Arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 14 mai 2009.

Cet arrêt précise qu’un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.

Toutefois, il …

Article publié sur ce site le 02.09.2009

Le fondement de la responsabilité civile de l’avocat.

Commentaire d’un Arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 30 octobre 2008.

Cet arrêt précise qu’il appartient à l’avocat d’établir qu’il a informé son client, en temps utile pour lui permettre de sauvegarder …

Article publié sur ce site le 09.04.2009

La ministre de la Justice et l’immunité judiciaire de l’avocat.

Commentaire d’un Jugement du Tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion, en date du 3 octobre 2008.

Ce Jugement précise que l’analogie opérée par un avocat se référant aux articles de presse relatifs à la ministre de …

Article publié sur ce site le 08.01.2009