Prescription de l’action en responsabilité civile contre l’avocat. (Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22.17-898)
Un client reprochait à un avocat un manquement au devoir d’information et de conseil. Dans une procédure de divorce une prestation compensatoire avait été fixée pour partie sous forme de rente, pour partie sous forme d’un capital réglé par échéances