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Responsabilité des Avocats

Les deux régimes de prescription applicables à la responsabilité civile de l’avocat ne sont pas contraires à la Constitution. Cons. Const., 28 septembre 2023, Décision n° 2023-1061 QPC

Le 28 juin 2023, comme on l’a vu, la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). – La requérante reproche à ces dispositions de prévoir que l’action en responsabilité contre les personnes ayant

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