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Recours d’un élève-avocat non admis à se présenter aux épreuves du CAPA (Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16.10410)

Aux termes de l’article 58, alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, l’élève-avocat doit avoir accompli un stage de six mois auprès d’un avocat pour être autorisé à se présenter aux épreuves du CAPA.

Ayant essuyé un refus, une élève-avocat a formé un recours devant la cour d’appel. Quoique juridiction du deuxième degré, elle est appelée à statuer ici en premier.

L’élève-avocat avait formé une demande indemnitaire que la cour d’appel de Rennes avait jugé irrecevable parce qu’elle n’avait pas été soumise à une juridiction du premier degré.

La Cour de cassation censure la décision rendue. En effet le moyen d’irrecevabilité avait été soulevé d’office par la Cour. Faute d’avoir invité les parties à conclure sur le moyen nouveau, l’article 16 du code de procédure civile a été violé. Le juge doit en toutes circonstances respecter et faite respecter le principe de la contradiction.

Au-delà de la sanction procédurale l’on attendra avec intérêt l’arrêt sur le fond que devra rendre la cour de Rennes.

Article publié sur ce site le 02.05.2017