Article / Organisation de la profession

Honoraires de résultat de l’avocat. (Cass. 2è Civ, 20 janvier 2022, n° 20-17.563, à publier au Bulletin.

Dans un contentieux fiscal l’avocat avait écrit une lettre recommandée de deux pages à l’administration fiscale. A la suite de cette demande la DGFIP avait accepté de ramener à 3.475 euros une imposition initiale de 289.012 euros.

La Cour de cassation écarte le pourvoi du client qui estimait que le taux de 10% sur la perte évitée présentait un caractère exagéré. La Cour de cassation retient que la convention d’honoraires « avait été librement conclue et que l’avocat avait permis à son client, par une défense diligente et appropriée, d’éviter une perte importante ».

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.