Article / Organisation de la profession

Honoraires de résultat de l’avocat. (Cass. 2è Civ, 20 janvier 2022, n° 20-17.563, à publier au Bulletin.

Dans un contentieux fiscal l’avocat avait écrit une lettre recommandée de deux pages à l’administration fiscale. A la suite de cette demande la DGFIP avait accepté de ramener à 3.475 euros une imposition initiale de 289.012 euros.

La Cour de cassation écarte le pourvoi du client qui estimait que le taux de 10% sur la perte évitée présentait un caractère exagéré. La Cour de cassation retient que la convention d’honoraires « avait été librement conclue et que l’avocat avait permis à son client, par une défense diligente et appropriée, d’éviter une perte importante ».

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