Des clients avaient fait un montage au sein d’une SCI pour bénéficier de dispositions fiscales avantageuses promises par le dispositif « BOORLO neuf ». Le montage était effectué en 2009 avec l’assistance d’un notaire.
En 2010 les clients envisagent de faire une donation-partage à leurs enfants en conservant l’usufruit des parts sociales. Ils sont alors assistés du même notaire et sollicitent le concours d’un avocat fiscaliste.
L’acte étant passé, l’administration fiscale effectue des redressements en retenant que le démembrement de propriété avait fait perdre les avantages fiscaux.
La responsabilité du notaire est écartée car rien ne prouve que les redressements fiscaux soient les conséquences de sa faute.
Une solution identique est retenue pour l’avocat, aucune faute n’étant pas de surcroît relevée à son encontre. La cour d’appel retient qu’à la différence du notaire il n’était pas chargé du montage initial destiné à une défiscalisation. En outre rien ne prouvait que l’avocat, au moment de la donation avait reçu les pièces contenant tous les engagements du montage initial.
