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Organisation de la profession

L’exercice illégal de la profession d’avocat (Vu par Dominique PIAU)

Dominique PIAU est avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre et Président d’honneur de l’UJA.

On a toujours plaisir à lire son blog et ses commentaires à la Gazette du Palais. Ils montrent qu’il n’est pas besoin d’être blanchi sous le harnais pour avoir une culture déontologique solide. En outre les titres des chroniques sortant des sentiers battus sont souvent décapants et les développements sont servis par une plume alerte.

L’arrêt de la Chambre Criminelle que nous avons déjà commenté (Cass. Crim. 5 février 2013 n° 12-81155) a été également examiné par Dominique PIAU in Gaz. Pal. 24-26 mars 2013 p. 17. L’auteur souligne à juste titre la faiblesse des condamnations encourues en cas d’exercice  illégal de la profession d’avocat. Au reste dans l’espèce envisagée il aurait été possible de retenir en outre une usurpation du titre d’avocat, ce qui pouvait donner lieu à des condamnations plus consistantes. L’auteur cite une demi-douzaine d’arrêts de cours d’appel condamnant à des peines d’emprisonnement avec sursis et datant de moins de vingt ans.

Dans le même esprit l’auteur cite des incriminations d’une autre sévérité. L’exercice illégal de la profession de banquier est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. L’exercice illégal de la profession d’enquêteur privé est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. L’exercice illégal des professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

Le législateur devra donc œuvrer d’abord, pour revoir l’échelle des peines, si l’on veut lutter efficacement contre « les braconniers du droit ».

Article publié sur ce site le 10.04.2013