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Responsabilité des avocats

Perte de chance par la faute de l’avocat

Un arrêt à publier au Bulletin traduit un infléchissement de la jurisprudence.

La Cour de Cassation censure une Cour d’Appel qui avait refusé toute indemnisation de son préjudice à la victime d’un avocat. La Cour d’Appel avait estimé que « la perte de la chance alléguée paraissait faible ». En conséquence elle n’avait indemnisé que les frais de procédure engagés en pure perte.

La Cour de Cassation est d’un avis contraire : « la perte certaine d’une chance même faible, est indemnisable ». Cass. 1ère Civ., 16 janvier 2013, n° 12 – 14439 (D. Actu. 2013, 243 obs. Gallmeister).

Article publié sur ce site le 29.01.2013