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Article / Organisation de la profession

Activité de médiateur de la consommation. DGCCRF, communiqué du 2 août 2023.

La médiatrice de la profession d’avocat a publié son rapport pour l’année 2022.

Le nombre de saisines continue à croître. 1013 saisines ont été reçues, ce qui constitue une hausse de 3% par rapport à 2021.

Le nombre de saisines irrecevables reste important (28%) et les causes en sont les suivantes :

– Incompétence du médiateur pour connaître du litige (33%).
– Une absence de réclamation antérieure du client (25%).
– Une demande infondée (16%) car incomplète ou formulée par l’avocat.

La médiatrice recommande aux avocats de mentionner le taux horaire usuel, y compris lorsque sa prestation est effectuée au forfait.

Elle recommande aux avocats de facturer régulièrement, tout au long de la procédure, sans attendre l’issue du dossier.

La médiatrice rappelle que l’avocat a la capacité de prévoir que la convention d’honoraires sera ajustée en fonction des diligences supplémentaires prévisibles.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 33 34 80
Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.