Articles Récents

Organisation de la profession

De nouvelles prérogatives pour les avocats

Le projet de loi Justice du 21ème siècle vient d’être adopté par l’assemblée Nationale (Projet de loi AN, 12 octobre 2016).

Il permettra de mener désormais une procédure de divorce par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge (Code civil art. 229-1 nouveau).

Le dispositif prendra la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire chargé de lui donner force exécutoire.

Un délai de rétractation de quinze jours est prévu avant la signature.

En cas d’audition d’un mineur la procédure actuelle devant le juge aux affaires familiales s’appliquera.

Article publié sur ce site le 25.10.2016