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Organisation de la profession

Le stage de l’élève-avocat (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16.20826, à publier au Bulletin)

Cette décision règle pour la première fois une question qui peut se poser dans les écoles d’avocats.

Le conseil d’administration d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats avait refusé l’autorisation de se présenter aux épreuves du CAPA lors de la session 2015.

Comme en 2014 l’élève-avocat ne justifiait pas avoir accompli une période de stage auprès d’un avocat pendant une durée continue de six mois. Cette condition ne peut être satisfaite par l’accomplissement, un an plus tard, d’un stage complémentaire de deux mois et demi.

Comme le souligne la Cour de cassation l’élève-avocat aurait dû, pour satisfaire aux obligations des articles 57 et 58 du décret 91-1197 modifié par le décret du 21 décembre 2004, compléter sa formation en effectuant un nouveau stage de six mois consécutifs auprès d’un avocat entre septembre 2014 et septembre 2015. L’élève-avocat aurait pu alors, en raison de son état de santé au printemps 2014, prétendre à une dérogation.

Article publié sur ce site le 05.09.2017