Article / Organisation de la profession

Pouvoirs du premier président taxant les honoraires d’avocat (appréciation des clauses abusives) (Civ 2è, 27 octobre 2022, n° 21-10739)

Les pouvoirs du bâtonnier et, en appel, du juge de l’honoraire procurent une jurisprudence abondante.

Plus rarement se pose la question de savoir si le juge de l’honoraire peut écarter une clause abusive.

La situation provenait d’une convention d’honoraires. Un article prévoyait qu’en cas de dessaisissement les honoraires forfaitaires de 3.500 euros H.T resteraient dus en totalité. Une seconde clause prévoyait que les honoraires de dédit ne pourraient dépasser 3.000 euros TTC.

La Cour de cassation retient, au détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.

La Cour de cassation rappelle que la CJCE (arrêt du 4 juin 2009 C-24308) a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle et qu’il ne doit pas l’appliquer, sauf si la convention s’y oppose.

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