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Article / Organisation de la profession

Pouvoirs du premier président taxant les honoraires d’avocat (appréciation des clauses abusives) (Civ 2è, 27 octobre 2022, n° 21-10739)

Les pouvoirs du bâtonnier et, en appel, du juge de l’honoraire procurent une jurisprudence abondante.

Plus rarement se pose la question de savoir si le juge de l’honoraire peut écarter une clause abusive.

La situation provenait d’une convention d’honoraires. Un article prévoyait qu’en cas de dessaisissement les honoraires forfaitaires de 3.500 euros H.T resteraient dus en totalité. Une seconde clause prévoyait que les honoraires de dédit ne pourraient dépasser 3.000 euros TTC.

La Cour de cassation retient, au détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.

La Cour de cassation rappelle que la CJCE (arrêt du 4 juin 2009 C-24308) a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle et qu’il ne doit pas l’appliquer, sauf si la convention s’y oppose.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.