Déontologie des Avocats

Cette modification du RIN, publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2021, a désormais force obligatoire. L’article 6.1 recommande à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours au MARD. L’article 8.2 du RIN

La Cour de cassation précise que la simple identification des correspondances électroniques avec un avocat n’est pas de nature à établir un lien avec l’exercice des droits de la défense empêchant leurs saisies. La Cour de cassation impose au juge

Un bâtonnier saisi par un plaignant, justiciable ou avocat, peur émettre un avis sur un conflit d’intérêts et inviter un avocat à se déporter d’une défense dont il a la charge. Il a déjà été jugé que l’avis ainsi formulé

Une cour d’appel, dans une procédure de révocation d’adoption, avait écarté des débats une pièce produite par une partie. Il s’agissait d’une lettre écrite par la cliente à un avocat. La Cour de cassation exerce sa censure au visa de

Les dispositions relatives à la publicité permise à l’avocat et à la sollicitation personnalisée de clientèle sont relativement récentes. On les trouve dans l’article 15, 1er alinéa du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

L’affaire trouve son origine dans une autorisation donnée par le Juge des libertés et de la détention aux agents de l’administration des impôts pour procéder à une visite et des saisies dans des locaux. Dans le cadre d’une saisie les

L’assemblée générale du CNB des 7 et 8 février 2019 a adopté une décision à caractère normatif modifiant l’article 7.2 du RIN (obligations du rédacteur d’actes). Cette modification vise à sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel tout en

La Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance depuis la loi du 31 décembre 1990, précise la situation de l’avocat associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. « A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant,

Maître Eolas gagne la bataille engagée contre l’Institut pour la justice (IPJ), qu’il avait baptisée ironiquement « cacagate » sur Twitter. Était en cause un tweet de 2011 dans lequel Maître Eolas écrivait : « je me torcherais bien avec l’institut pour la justice

Le Conseil d’Etat a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de l’application de l’article 10.6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat. AGN succombe dans son recours mais finalement la décision