ARTICLES RUBRIQUE

Déontologie des Avocats

La confidentialité des lettres d’avocats

Une cour d’appel, dans une procédure de révocation d’adoption, avait écarté des débats une pièce produite par une partie. Il s’agissait d’une lettre écrite par la cliente à un avocat. La Cour de cassation exerce sa censure au visa de

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Divorce par consentement mutuel : modification du RIN

L’assemblée générale du CNB des 7 et 8 février 2019 a adopté une décision à caractère normatif modifiant l’article 7.2 du RIN (obligations du rédacteur d’actes). Cette modification vise à sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel tout en

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SELARL, Retrait d’un avocat

La Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance depuis la loi du 31 décembre 1990, précise la situation de l’avocat associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. « A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant,

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