Modification du Règlement intérieur national (R.I.N.) afin d’inciter les avocats à recourir aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). (JO du 17 janvier 2021).
Cette modification du RIN, publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2021, a désormais force obligatoire. L’article 6.1 recommande à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours au MARD. L’article 8.2 du RIN